22 Septembre 2025

AFFAIRE :

[J] [U] [H] [R]

, [X] [R]

, [A] [X] [F] [R]

C/

[S] [G]

N° RG 24/02359 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWGF

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [J] [U] [H] [R]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [X] [R]

né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [A] [X] [F] [R]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Maître [S] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & Associés, avocat plaidant au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

En 2009, M. [X] [R] et Mme [U] [R] ont été mis en relation avec Mme [D] [K], en sa qualité de conseil en investissement financier et en gestion de patrimoine, afin de procéder au placement de leur épargne.

Mme [D] [K] leur a conseillé un placement dans les Coopératives de petites entreprises créées par M. [O] [E].

M. et Mme [R] ont régularisé 5 bulletins de souscription au titre du placement intitulé Coopératives de petites entreprises pour un montant total de 400 000 euros.

Par jugement du 14 février 2011, le tribunal de commerce de Quimper a placé 11 Coopératives de petites entreprises en liquidation judiciaire et 9 autres coopératives ont été placées en liquidation judiciaire par jugement du 31 mai 2011.

Dans le même temps, M. et Mme [R] apprenaient par voie de presse l’existence d’une enquête pénale en lien avec les Coopératives de petites entreprises.

Ils se sont alors rapprochés de M^e William Pineau, avocat, afin d’être conseillés sur les suites à donner à leur litige.

Par ordonnance du 29 juillet 2016, M. [O] [E] a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle des chefs d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment.

Par acte des 30 novembre et 5 décembre 2016, M. et Mme [R] ont assigné Mme [D] [K] ainsi que son assureur responsabilité civile devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices liés à l’échec de l’opération de placement de leur épargne.

M. [Y] [R] et Mme [J] [R] sont intervenus à la procédure, aux droits de leur mère, Mme [U] [R], décédée le [Date décès 11] 2022.

Par jugement du 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a déclaré M. [X] [R], M. [Y] [R] et Mme [J] [R] irrecevables en toutes leurs demandes en raison de la prescription de leur action.

Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de [Localité 12].

En parallèle, ils ont régularisé une déclaration de sinistre auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes à l’encontre de Me [S] [G].

Par acte du 11 octobre 2024, M. [X] [R], M. [Y] [R] et Mme [J] [R] ont assigné Me [S] [G] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’obtenir l’indemnisation de leur perte de chance d’obtenir réparation des préjudices liés à l’échec de l’opération de placement de leur épargne.

Par conclusions d’incident du 18 mars 2025, les consorts [R] demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision que rendra la cour d’appel de [Localité 12] sur le jugement du [Date décès 11] 2024 duquel ils ont interjeté appel et de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident du 22 avril 2025, Me [S] [G] demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’il s’en rapporte quant à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 12] et de réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

L’issue de la procédure pendante devant la cour d’appel de [Localité 12] concernant l’instance exercée par les consorts [R] contre Mme [D] [K] et son assureur responsabilité civile est susceptible d’avoir une incidence sur la solution du présent litige, notamment si la cour d’appel devait considérer que l’action n’est pas prescrite. Il ressort en effet des écritures des demandeurs que la faute reprochée à Me [G] est de ne pas leur avoir conseillé d’engager une action civile avant l’expiration du délai de prescription. En outre, les consorts [R] précisent que leur action est engagée sous réserve de la décision à intervenir en cause d’appel.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 12].

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l’alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui sera rendu à la suite de l’appel interjeté contre le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du [Date décès 11] 2024 ;

RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 25 juin 2026 pour vérification de l’opportunité de la poursuite du sursis à statuer ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après débats à l’audience du 23/06/2025, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 22 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT