Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 18 mars 2025, n° 23/01985

TJ Angers 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un notaire pour le partage
Le tribunal a jugé qu'il est opportun de désigner un notaire connaissant le dossier pour faciliter le partage.
Accepté
Impossibilité de partage amiable
Le tribunal a constaté que les parties souhaitent la vente de l'immeuble, ordonnant la licitation conformément à la loi.
Rejeté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
Le tribunal a jugé qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnité formées par les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 18 mars 2025, n° 23/01985
Numéro(s) :	23/01985
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick BARRETLaurence NOSSEREAU
Cabinet(s) :	LEXCAP

Texte intégral

18 Mars 2025

AFFAIRE :

[F] [P], [S] [P] épouse [C]

[K] [P]

N° RG 23/01985 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HJIZ

Assignation :05 Septembre 2023

Ordonnance de Clôture : 14 Janvier 2025

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [P]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]

[Adresse 4]

Représentant : Maître Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [S] [P] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12]

[Adresse 11]

Représentant : Maître Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [P]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12]

[Adresse 6]

Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 21 Janvier 2025, devant Philippe MURY, Magistrat honoraire, siégeant en qualité de rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :

Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente

Assesseur : Philippe MURY, Magistrat honoraire

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Mars 2025.

JUGEMENT du 18 Mars 2025

rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Mme [H] [M], divorcée et non remariée, est décédée le [Date décès 5] 2019, laissant pour héritiers ses trois enfants : [S] [P] épouse [C], Mme [K] [P] et M. [F] [P].

Le patrimoine successoral est constitué principalement d’une maison à [Adresse 9].

Les héritiers n’ont pu s’entendre sur le partage de la succession, confiée à Me [E], notaire à [Localité 10].

* * *

Par acte du 5 septembre 2023, Mme [S] [C] et M. [F] [P] ont assigné leur soeur, Mme [K] [P], en partage. Ils demandent la désignation de Me [E] en qualité de notaire.

Aux termes de cet acte, ils demandent encore que soit ordonnée la licitation de l’immeuble indivis sur la mise à prix de 90 000 €, le “cahier des charges” étant établi par M^e NOSSEREAU, avocat des demandeurs.

Mme [S] [C] et M. [F] [P] sollicitent la condamnation de Mme [K] [P] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure qui seront pris en frais privilégiés de partage.

Aux termes de ses conclusions du 18 avril 2024, Mme [K] [P] consent à l’ouverture des opérations judiciaires de compte liquidation et partage, mais s’oppose à la désignation de Me [E], notaire.

Elle requiert également la vente sur licitation de l’immeuble, mais “à défaut de vente de gré à gré dans un délai de 8 mois suivant le caractère définitif de la décision”.

Mme [K] [P] sollicite la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 14 janvier 2025.

MOTIFS

I – Sur l’ouverture des opérations judiciaires de partage

Nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

Au surplus, la partie défenderesse ne s’oppose pas à l’action en partage de ses frère et soeur. Le tribunal fera donc droit à l’action en partage.

La désignation d’un notaire est opportune.

Me [E], qui connaît le dossier pour avoir établi l’acte de notoriété, l’attestation successorale immobilière et la déclaration fiscale de succession, sera commis, la preuve n’étant pas rapporté que ce notaire aurait démérité et pourrait être tenu pour responsable des désaccords entre les parties.

II – Sur la licitation de l’immeuble

Il résulte des écritures de toutes les parties qu’aucune d’elles ne paraît solliciter l’attribution de l’immeuble indivis, les parties sollicitant finalement la vente de cet immeuble.

En vertu de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code civil.

Sur la mise à prix, le tribunal relève :

— que, dans l’attestation successorale immobilière l’immeuble avait été évalué à 180 000€ et a d’ailleurs été porté dans la déclaration fiscale pour cette valeur;

— et qu’est versée aux débats par la défenderesse une estimation du bien par une agence immobilière qui, en 2018, estimait l’immeuble autour de 200 000 €.

Dans ces conditions, la mise à prix sera fixée par le tribunal à 150 000 € et, par précaution, sera prévue aux “conditions de vente” une faculté de baisse de cette mise à prix dans la proportion de 20%, à défaut d’enchère.

Toutefois, il apparaît opportun, dans l’intérêt de tous les héritiers, de permettre une vente amiable qui serait sans doute plus favorable qu’une vente par adjudication. Par conséquent, afin de faciliter une éventuelle vente amiable, la vente sur licitation n’interviendra qu’au terme d’un délai de 8 mois à compter du prononcé du présent jugement, sauf meilleur accord des parties évidemment.

III – Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; mais, l’équité commande, en l’état, de ne pas faire droit aux demandes d’indemnité formées de part et d’autre en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mis à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [H] [N] et commet à cet effet Me [E], notaire à [Localité 10];

Désigne en qualité de juge pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficulté le magistrat que désignera l’ordonnance de roulement de la juridiction;

Ordonne – sauf meilleur accord – la vente sur licitation de l’immeuble indivis sis à [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 7], dans les formes des articles 1271 et suivants du code de procédure civile, sur la mise à prix de 150 000 €, avec faculté de baisse de cette mise à prix dans la proportion de 20% à défaut d’enchère;

Dit que cette licitation ne pourra intervenir que passé un délai de 8 mois à compter du prononcé du présent jugement afin de permettre aux parties de tenter de vendre l’immeuble à l’amiable, aux conditions qu’elles choisiraient;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage;

Déboute chacune des parties de sa demande d’indemnité formée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Séverine MOIRÉ, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT