LE 04 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/505 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IBKX

O R D O N N A N C E

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Le QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Dany BAREL, Greffière présente lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [U]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Alice ROUMESTANT de la SCP CAP AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A.S IZETTA AUTOMOBILES, immatriculée au RCS D'[Localité 9] sous le n°521 011 742, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN – LUCAS – DE LOGIVIERE – PINIER – POIRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

S.A.S STELLANTIS AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître François-Xavier MAYOL, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,

INTERVENANTE VOLONTAIRE:

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 552 144 503, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître François-Xavier MAYOL, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,

C.EXE : Maître [R] [B]

Maître [X] [F]

Maître [I] [N]

C.C :

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie Régie

Copie Dossier

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 12 et 26 Septembre 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 20 Novembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de vente en date du 20 avril 2023, Mme [U] a acquis auprès de la société Izzeta Automobiles un véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle 308 SW 1.2 Puretech 110 chevaux totalisant plus de 115 000 kilomères au compteur, pour un montant de 10 094 euros.

Postérieurement à la vente, Mme [U] a fait état d’une surconsommation d’huile et de l’émission de fumées blanches.

La société Izetta Automobiles aurait indiqué à Mme [U] que ces dysfonctionnements proviendraient d’un désordre sériel affectant les véhicules de marque Peugeot.

Pour remédier à ce désordre, la société Stellantis a préconisé un changement d’huile.

Le 23 septembre 2024, un expert amiable a établi les désordres allégués.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, enrôlé sous le numéro de répertoire générale 25/505, Mme [U] a fait assigner la société Stellantis devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

— condamner in solidum la société Stellantis Auto et la société Izetta Automobiles à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Par voie de conclusions en défense, la société Stellantis Auto et la société Automobile Peugeot demandent au président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé de :

A titre principal,

— ordonner la mise hors de cause de la société Stellantis Auto ;

— décerner acte à la société Automobiles Peugeot de ce qu’elle intervient volontairement à la procédure, en lieu et place de la société Stellantis Auto ;

— décerner acte à la société Automobiles Peugeot de ce qu’elle formule des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;

A titre subsidiaire,

— compléter la mission de l’expert comme suit :

— solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable;

— dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût;

— rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;

— tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

En tout état de cause,

— débouter Mme [U] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs prétentions, les sociétés Stellantis Auto et Automobile Peugeot font valoir que seule la société Automobile Peugeot, constructeur du véhicule, peut être appelée à la cause.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire en date du 26 septembre 2025, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25/531, Mme [U] a fait assigner la société Izetta Automobiles devant le président du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

— condamner in solidum la société Izetta Automobiles et la société Stellantis Auto à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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A l’audience du 20 novembre 2025, Mme [U] ainsi que les sociétés Stellantis Auto et Autombiles Peugeot, en qualité d’intervenante volontaire, ont réitéré leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/505 et 25/531 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 25/505.

II. Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire

Conformément aux dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile, il convient de mettre hors de cause la société Stellantis Auto, ni vendeur ni constructeur du véhicule, ainsi que de constater l’intervention volontaire de la société Automobiles Peugeot, venant aux droits de la société Stellantis Auto, en qualité de constructeur du véhicule litigieux, intervention volontaire dont la recevabilité n’est pas contestée.

III. Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

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En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable en date du 23 septembre 2024, que des désordres affectant le véhicule de Mme [U] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

De ce fait, Mme [U] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée par Mme [U] dans les conditions détaillées dans le dispositif. Toutefois, il ne sera pas fait droit à la demande de complément de mission formulée par la société Automobile Peugeot, la mission habituellement ordonnée étant suffisament détaillée.

Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [U], demanderesse à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

IV.Sur les dépens et frais irrépétibles

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

Par conséquent, Mme [U] assumera les dépens des deux instances, procédures initiées dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [U] en sera donc déboutée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/505 et 25/531, qui seront regroupées sous le seul numéro 25/505 ;

Mettons hors de cause la société Stellantis Auto ;

Constatons l’intervention volontaire de la société Automobiles Peugeot ;

Donnons acte aux parties de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire Mme [H] [U], la société Automobiles Peugeot et la société Izetta Automobiles ;

Commettons pour y procéder, M. [E] [K], [Adresse 1], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d'[Localité 9], avec mission de :

— convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

— retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation,

— se rendre sur les lieux et examiner le véhicule automobile de marque Peugeot, modèle 308 SW 1.2 Puretech 110 ch, immatriculé [Immatriculation 10] ;

— décrire son état actuel et décrire les dysfonctionnements, anomalies ou vices présentés par ce véhicule,

— déterminer le kilométrage réel du véhicule litigieux,

— rechercher la cause de ces anomalies, (défaillance matériel, défaut de mise en œuvre, d’entretien, etc.) et préciser leur date d’apparition,

— préciser les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis son acquisition,

— pour le cas où une action en recherche de garantie de vices cachés du vendeur serait ultérieurement introduite, fournir les éléments permettant d’apprécier si les vices allégués étaient apparents au jour de la vente pour un acheteur normalement avisé et s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou de nature à compromettre cet usage, de telle sorte que l’acquéreur n’aurait pas acquis le véhicule ou aurait donné un moindre prix s’ils les avaient connus,

— déterminer les réparations utiles pour faire disparaître les dysfonctionnements antérieurs à la vente, et dire s’ils seraient suffisants pour remettre le véhicule en état de marche, conformément à sa destination normale,

— chiffrer le coût des réparations ainsi que la durée d’immobilisation nécessaire,

— fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur le litige opposant les parties,

— évaluer le préjudice subi par Mme [H] [U] du fait des dysfonctionnements constatés,

— autoriser éventuellement Mme [H] [U] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DIX MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [H] [U] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom des parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif;

Disons que dans le même délai, il donnera un avis sur le coût prévisionnel de l’expertise ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DIX MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Déboutons la société Automobiles Peugeot de sa demande de complément de mission d’expertise;

Condamnons Mme [H] [U] aux dépens des deux instances ;

Déboutons Mme [H] [U] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,