COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00040 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-HZSU

Minute : 25/00040

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3]

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [T]

Comparant, assisté de Maître Julien RICHOU, avocat au barreau d’ANGERS

UDAF DE MAINE ET [Localité 3], en sa qualité de curateur, Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le Préfet de Maine et [Localité 3] le 10 janvier 2025, concernant :

M. [G] [T]

né le 22 Août 1971 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 16 janvier 2025 du Préfet de Maine et [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [G] [T],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 18 janvier 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en chambre du conseil le 21 janvier 2025.

M. [T] [G] a comparu et indiqué qu’il souhaitait passer en hospitalisation libre. Il indique qu’il accepte les traitements et qu’il ira au CMP d'[Localité 4] à partir de mars.

L’UDAF de Maine et [Localité 3], curatrice, a été avisée de l’audience.

Maitre Julien RICHOU a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

En application des dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par UN AVIS MEDICAL, le Maire… arrête à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d’en référer dans les 24 heures au représentant de l’Etat dans le

Département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l’article L 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:

— nécessitent des soins

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).

Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [T] [G] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 3 juillet 2020 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à L’UDAF de MAINE ET [Localité 3].

M. [T] [G] né le 22 aout 1971 a été admis le 10 janvier 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté provisoire du Maire de [Localité 1] en date du 10 janvier à 02h30 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [M] le 10 janvier à 00h38, lequel faisait état d’un patient régulièrement suivi en psychiatrie et déjà hospitalisé à de multiples reprises pour des troubles addictifs et des tentatives de suicide qui se trouvait en rupture de suivi depuis septembre 2024 et était adressé aux urgences par les forces de l’ordre à la suite de perturbations sur la voie publique; le médecin précise que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un comportement manifestement hostile, un délire de persécution interprétatif, une désorganisation et une incohérence , une thymie basse avec idées suicidaires, une absence de critique des comportements récents et d’explication concernant la rupture des soins, que le consentement aux soins était fluctuant et non fiable et que le risque auto ou hétéro agressif était réel à court terme.

Cette décision a été confirmée dans le délai légal de moins de 48 heures, par Arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 10 janvier pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [M] le 10 janvier à 00h38 et du certificat de 24h00.

Le juge a été saisi le 16 janvier, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 10 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [T] [G].

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [T] [G] le 13 JANVIER à 19H40.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [X] le 10 janvier à 16h13 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [O] le 12 janvier à 10h41 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 13 janvier par le Préfet du Maine et [Localité 3] et portée le 13 janvier à 19h40 à la connaissance de M. [T] [G].

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 10 janvier

aux diverses autorités concernées. Le seul fait que le délai de 24 h n’a pas pu être respecté en l’espèce n’emporte pas la caractérisation d’un grief concret pour le patient.

L’ avis motivé en date du 15 janvier, dressé par le DR [X] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [T] [G] présentait lors de son examen la persistance d’éléments délirants à thématique de persécution, un état clinique fluctuant avec des périodes de tension psychique, d’insultes, de menaces à l’encontre des autres patients ou des soignants, qu’il ne verbalise plus d’idée suicidaire et que sa thymie tend à se normaliser , que l’hospitalisation doit se poursuivre pour stabiliser au mieux son état.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [T] [G] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [T],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 21 janvier 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [G] [T] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. Le Préfet du Maine et [Localité 3]

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Julien RICHOU

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au curateur

le 21/01/2025

le greffier