Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 27 janvier 2025, n° 22/01944

TJ Angers 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les époux s'accordent sur la date de leur séparation, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
La cour a ordonné la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance des époux, conformément à la loi.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux, conformément à la loi.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce au 2 février 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.
Rejeté
Homologation du protocole d'accord
La cour a estimé que le protocole d'accord ne contenait pas suffisamment d'éléments pour être homologué.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 27 janv. 2025, n° 22/01944
Numéro(s) :	22/01944
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle PINEAUJulie HOUDUSSE
Cabinet(s) :	SELARL ASFAR - PINEAUH2C

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

27/01/2025

AFFAIRE :

N° N° RG 22/01944 – N° Portalis DBY2-W-B7G-G5OY

Minute 25/16

[Z] [M] épouse [T]

[J] [T]

Assignation du 28/09/2022

Ordonnance de clôture du 18/11/2024

Code

20L

CC + EXE Maître Julie HOUDUSSE de la SELARL [11]

CC + EXE Maître Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR – PINEAU

Copie dossier

DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [Z] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (COTE D’OR)

domiciliée : chez Mme [L] [B]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Julie HOUDUSSE de la SELARL H2C, avocats au barreau d’ANGERS

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (MANCHE)

[Adresse 9]

[Localité 5]

représenté par Maître Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR – PINEAU, avocats au barreau d’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 25 Novembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffière

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Janvier 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [J] [T], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (50),

et de

Madame [Z] [M], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (21),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 12] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 2 février 2022, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de leur demande d’homologation du protocole d’accord versé aux débats;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

Ainsi prononcé le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM