Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 16 février 2026, n° 25/02270

TJ Angers 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie la décision de prononcer le divorce.
Accepté
Établissement d'une convention de divorce
Le juge a homologué la convention de divorce établie par les parties, lui conférant la même force exécutoire qu'un jugement.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 16 févr. 2026, n° 25/02270
Numéro(s) :	25/02270
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwenhaël VIEILLEGérard BERAHYA LAZARUS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

16/02/2026

AFFAIRE :

N° RG 25/02270 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H7TK

Minute 26/00038

[J] [T],

[C] [X] épouse [T]

Requête conjointe du 24/10/2025

Ordonnance de clôture du 12/01/2026

Code

20L

CC + EXE M^e Gérard BERAHYA LAZARUS

CC + EXE M^e Gwenhaël VIEILLE

Copie dossier

DU SEIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau d’ANGERS

Madame [C] [X] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 3])

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Sous mesure de protection de Madame [Z] [R], curateur par jugement en date du 21/11/2023

représentée par M^e Gwenhaël VIEILLE, avocat au barreau d’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Février 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [J], [S], [Y] [T], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (49),

et de

Madame [C], [F], [P] [X] née le [Date naissance 2] 1967

à [Localité 5] (49),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 7] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention de divorce établie par les parties le 27 juin 2025 et dit que cette convention sera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que l’homologation de la convention lui donne la même force exécutoire qu’un jugement;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

Ainsi prononcé le SEIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM