Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

09 Février 2026

N° RG 23/00555

N° Portalis DBY2-W-B7H-HLFD

N° MINUTE 26/00065

AFFAIRE :

Société [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE

Code 89E

A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC SAS [1]

CC EXE SAS [1]

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE

CC M^e Bruno ROPARS

CC M^e Emmy BOUCHAUD

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

SASU [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Bruno ROPARS, avocat au barreau d’ANGERS substitué par M^e Maxime BAUDIN, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE MAINE ET LOIRE

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en personne assistée de M^e Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Noémie LEMAY, Juge

Assesseur : E. POCQUEREAU, Représentant des non salariés

Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés

Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 19 Décembre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 09 Février 2026.

JUGEMENT du 09 Février 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Signé par Noémie LEMAY, Juge en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 septembre 2022, M. [K] [Z], salarié de la SAS [1] (l’employeur) en qualité de conducteur de car, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) mentionnant un “tendinopathie chronique du supra épineux droit et de l’infra épineux sans signe de rupture”. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 30 septembre 2022 indiquant “tableau 57 : (…) à droite, tendinopathie du supra-épineux droit et de l’infra épineux sans signe de rupture”.

Le médecin conseil a estimé que la maladie déclarée relevait du tableau n°57A des maladies professionnelles en tant que “Tendinopathie chronqiue de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite”. La caisse a considéré que la condition fixée au tableau des maladies professionnelles, relative à la liste limitative des travaux, n’était pas remplie. Elle a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie déclarée.

Le CRRMP ayant rendu le 13 avril 2023 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée, la caisse a, par décision du 3 mai 2023 pris en charge d’une “Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite inscrite dans le tableau n°57” au titre de la législation professionnelle.

Par courrier reçu le 4 juillet 2023, l’employeur a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 7 septembre 2023, a confirmé la décision de la caisse.

Par courrier recommandé envoyé le 30 octobre 2023, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par jugement contradictoire du 23 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a :

— en premier ressort,

— débouté l’employeur de sa demande d’inopposabilité pour non respect du principe du contradictoire ;

— avant-dire-droit,

— ordonné la transmission du dossier de l’assuré au CRRMP des Hauts-de-France afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la maladie en cause ;

— dit que l’affaire sera rappelée à une audience ultérieure ;

— dit que la notification de ce jugement vaut convocation d’avoir à y comparaître ou de s’y faire représenter ;

— réservé les autres demandes.

Le 23 octobre 2025, le CRRMP des Hauts-de-France a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en cause.

Aux termes de ses conclusions du 17 décembre 2025 soutenues oralement à l’audience du 19 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :

— déclarer que la décision de prise en charge de la pathologie de l’assuré lui est inopposable ;

— condamner la caisse à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur conteste l’origine professionnelle de la pathologie, affirmant qu’aucun geste ni posture de travail de l’assuré n’étaient de nature à favoriser l’apparition d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. Selon l’employeur, les tâches quotidiennes du salarié n’impliquent pas de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien ou en abduction. Il indique qu’à son poste de travail, les épaules du salarié ne sont pas sollicitées lors de la conduite, l’autocar disposant selon ses dires d’un volant ne laissant pas les bras sans soutien, seuls les coudes étant positionnés à un angle au moins égal à 90°, ainsi qu’en atteste selon lui la fiche santé qu’il produit. L’employeur fait également état de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelles, de pathologies d’autres salariés de la société. Il ajoute que le véhicule dont disposait le salarié au cas d’espèce était équipé d’un petit levier de vitesse à hauteur du siège afin d’éviter de grands mouvements du bras et de l’épaule lors du passage des vitesses.

L’employeur invoque l’existence d’une cause totalement étrangère au travail de l’assuré, à l’origine selon lui de la pathologie dont est atteint ce dernier. Il fait état à cet égard de l’ancienne activité de motard dans la gendarmerie exercée par le salarié pendant de nombreuses années avant d’intégrer la société [1].

L’employeur ajoute que les deux avis des CRRMP sont insuffisamment probants dans la mesure où ils ne tiennent pas compte des éléments qu’il a fait valoir devant eux.

Aux termes de ses conclusions du 3 décembre 2025 soutenues oralement à l’audience du 19 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :

— déclarer le recours de l’employeur mal fondé ;

— déclarer que la pathologie de l’assuré du 31 mars 2021 est une maladie professionnelle;

— débouter l’employeur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— débouter l’employeur de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;

— condamner l’employeur à lui verser la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner l’employeur aux entiers dépens de l’instance.

La caisse soutient que la pathologie de l’assuré est d’origine professionnelle, considérant apporter la preuve de l’existence d’un lien direct et essentiel entre celle-ci et le travail exercé, et faisant état à cet effet des deux avis concordants des CRRMP saisis dans le dossier.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

I. Sur le caractère professionnel de la maladie

Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).

Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies, ou si la maladie n’est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %.

Dans l’hypothèse où la maladie figure dans un tableau de maladie professionnelle mais toutes les conditions administratives ne sont pas remplies, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si un lien de causalité direct est établi entre le travail et la maladie.

Le salarié souffre d’une pathologie relevant du tableau 57A des maladies professionnelles en tant que “Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” qui prévoit un délai de prise en charge de 6 mois (sous réserve d’une durée d’exposition de six mois) et fixe une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie comme suit :

“Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction

— avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé

ou

— avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé”.

En l’espèce, le CRRMP des Pays de la Loire a considéré qu’il existe un lien direct entre la pathologie déclarée par le salarié et son travail habituel “compte tenu des gestes réalisés habituellement au cours de son activité professionnelle et reconnus comme particulièrement pathogènes, notamment des mouvements forcés, une hyper sollicitation de l’épaule droite nécessitant des amplitudes importantes”.

Dans son avis du 23 octobre 2025, le CRRMP des Hauts-de-France s’est également prononcé en faveur de la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en cause, estimant, “Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier y compris l’avis du médecin du travail, et en l’absence de tout élément contributif amené à l’appui de la contestation, (…) que la gestuelle, telle que décrite, est de nature à expliquer la survenue de la pathologie”. De ces éléments, le comité en déduit qu’il y a lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé.

Il ressort de l’étude des éléments présents au dossier que l’assuré a indiqué aux termes de son questionnaire rempli dans le cadre de l’enquête diligentée par la caisse, réaliser des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 60°, sans soutien, pendant cinq heures par jour, soit la quasi-totalité de sa journée de travail, à raison de cinq jours par semaine. Au titre des gestes pathogènes, il mentionne la conduite d’un autocar. À toutes fins utiles, il y a lieu de relever que l’assuré n’a pas fait mention, aux termes de ce même questionnaire, de la réalisation de travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé d’au moins 90°.

L’employeur a quant à lui indiqué aux termes de son questionnaire qu’aucun des gestes pathogènes décrits au tableau n°57 des maladies professionnelles n’était effectué par l’assuré dans le cadre des missions qui lui sont confiées. S’agissant de la conduite de l’autocar, il résulte des indications de l’employeur que cette tâche n’implique pas de décollement du bras au motif que le véhicule dispose d’un volant ne laissant pas les bras sans soutien et d’un levier de vitesse à hauteur de siège évitant d’avoir à effectuer de grands mouvements de bras ou d’épaule lors du passage des vitesses. L’employeur précise que le poste de travail du salarié implique le nettoyage du véhicule à raison de vingt-cinq minutes par jour, tâche pour laquelle il n’est pas fait état de la réalisation de gestes pathogènes.

Si ces deux questionnaires comportent des mentions totalement opposées s’agissant de la réalisation ou non de gestes susceptibles d’exposer le salarié au risque de troubles musculo-squelettique, il convient de relever que la caisse ne verse aucun élément objectif suffisant pour étayer les dires du salarié quant à la nature et la fréquence des gestes réalisés.

Au contraire, les déclarations de l’employeur sont confirmées par les pièces que celui-ci verse aux présents débats, notamment la fiche santé (pièce 8), qui comporte une image représentant le poste de travail de conducteur de bus. Il ressort de l’étude de ce document que le poste de travail comporte des éléments réglables, notamment le siège et le volant, et qu’un positionnement du siège et une hauteur du volant adaptés sont justement destinés à éviter une sursollicitation des épaules et des bras, seuls les coudes étant manifestement positionnés à un angle au moins égal à 90°.

Par ailleurs, l’employeur produit les attestations de deux employés de la société [1] (pièces 12 et 13) qui confirment la possibilité d’ajustement du poste de travail de conducteur de bus en vue d’éviter les risques liés aux troubles musculo-squelettique.

Ainsi, et contrairement à ce qu’ont relevé les deux CRRMP saisis dans ce dossier, il convient de considérer, au vu des éléments produits dans le cadre des présents débats, que les tâches effectuées par le salarié à son poste de conducteur de bus n’impliquaient pas, compte tenu de la nature et de l’amplitude des gestes qu’il réalisait, une hypersollicitation de son épaule droite à même de justifier la survenance de sa tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

La preuve d’un lien direct et essentiel entre l’affection présentée par l’assuré et son travail habituel au sein de la SAS [1] n’étant pas rapportée par la caisse, l’origine professionnelle de la pathologie en cause n’est pas établie.

En conséquence, il convient de déclarer inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire en date du 3 mai 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite dont est atteint M. [K] [Z] en date du 31 mars 2021.

II. Sur les dépens et frais irrépétibles

La caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

Elle sera par ailleurs condamnée à payer à l’employeur une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire en date du 3 mai 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite dont est atteint M. [K] [Z] en date du 31 mars 2021 ;

DÉBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire à verser à la SAS [1] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Delphine PROVOST-GABORIEAU Noémie LEMAY