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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, ppp baux jcp, 12 févr. 2026, n° 25/01966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01966
N° Portalis DBY2-W-B7J-IE33
DÉSISTEMENT du
12 Février 2026
Minute n° 26/00184
E.P.I.C. [I]
C/
[M] [E]
[Q] [S]
Le
Copies conformes
[I]
Mme [M] [E]
et
M. [Q] [S]
Préfecture de Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 12 Février 2026,
Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président,
Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR
L’EPIC [I],
anciennement dénommé OPH MAINE ET [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d'[Localité 1] sous le N° 274 900 034,
dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Madame [C] [N], régulièrement mandatée,
ET :
DÉFENDEURS
Madame [M] [E]
née le 2 mai 1977
et
Monsieur [Q] [S]
né le 18 janvier 1975
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparants, ni représentés,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Octobre 2025,
Par acte du 21 octobre 2025, l’EPIC [I] a fait assigner Madame [M] [E] et Monsieur [Q] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 12 février 2025, aux fins de résiliation de leur bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.
A l’audience de cejour, l’EPIC [I] déclare se désister de sa demande, la dette des locataires ayant été soldée et les loyers repris.
Madame [M] [E] et Monsieur [Q] [S], non comparants, ne s’opposent pas à ce désistement.
DÉCISION
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que la partie défenderesse ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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