TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 12 Mars 2026

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBXA-W-B7I-F3XN

28A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)

Assesseur : Louise BECK,

Assesseur : Claire BAYLAC,

Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,

JUGEMENT :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, M^e Marie ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [I] [Q] [D] [S]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, M^e Marie ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, M^e Marie ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [S]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Amandine JOLLIT, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Monsieur [O] [S]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Amandine JOLLIT, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Monsieur [X] [F] [H] [S]

né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Amandine JOLLIT, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Monsieur [G] [S]

né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par M^e Karel MAUBRUN, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

De l’union entre Monsieur [X], [F], [N] [S] et Madame [L] [R] sont nés :

— Monsieur [X], [F], [H] [S],

— Madame [I] [S],

— Monsieur [O] [S],

— Monsieur [Y] [S],

— Monsieur [Z] [S],

— Monsieur [G] [S],

— Monsieur [E] [S].

Monsieur [X], [F], [N] [S] est décédé le [Date décès 1] 1987, laissant pour lui succéder son épouse et ses sept enfants et Madame [L] [R] est décédée le [Date décès 2] 2023.

Un acte de notoriété ouvrant les opérations de dévolution successorale a été dressé par Maître [J], notaire à [Localité 11], le 18 mars 2024.

Les époux étaient propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 7] [Localité 12] [Adresse 8], bien qui appartient désormais aux enfants à raison d’un septième en pleine propriété pour chacun.

Les consorts [S] ne sont pas parvenus à un accord s’agissant du partage de l’indivision.

Par actes de commissaire de justice en date des 4, 5, 9 et 18 décembre 2024, Monsieur [E] [S], Madame [I] [S] et Monsieur [Y] [S] ont fait assigner Monsieur [Z] [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [X] [S] et Monsieur [G] [S] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME aux fins de voir :

— Par conséquent, ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de Madame [L] [R], veuve [S] :

— Un bien immobiliser sis [Adresse 9] à [Localité 13] figurant au cadastre :

Section

N°

Adresse ou lieudit

Contenance

A

0074

[A]

50ca

A

[Cadastre 1]

[Adresse 7]

05a 00ca

A

[Cadastre 2]

[A]

03a 54ca

A

[Cadastre 3]

[A]

02a 43ca

Contenance totale

11 a 47 ca

—  870,89 € au titre de la pension de retraite de Madame [L] [R] ;

—  1.761,83 € au titre de l’épargne de Madame [L] [R].

— COMMETTRE pour y procéder Monsieur le Président de la chambre des notaires de la CHARENTE avec faculté de délégation, avec pour mission de :

— Convoquer les parties et demander la communication de tous documents utiles à établir les comptes de l’indivision et la valeur des biens la composant,

— Etablir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés dans un délai d’un an à compter de sa désignation,

— COMMETTRE un juge pour surveiller les opérations de liquidation et de partage jusqu’à l’établissement du projet d’état liquidatif,

— DIRE qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête,

— FIXER le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 440 €

— CONDAMNER Monsieur [G] [S] au versement d’une indemnité d’occupation à compter du mois d’août 2023,

— DIRE que Monsieur [Y] [S] a droit à récompense pour la prise en charge des frais d’acte notarié de Monsieur [G] [S] et des échéances d’assurance habitation,

— En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [Z] [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [G] [S] à verser à Madame [I] [S], Monsieur [E] [S] et Monsieur [Y] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER Monsieur [Z] [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [G] [S], aux dépens,

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 8 septembre 2025, Monsieur [X] [S], Monsieur [O] [S] et Monsieur [Z] [S] demandent de :

— DECLARER Messieurs [X], [O] et [Z] [S] recevables et bien fondés en leurs demandes ;

— ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [L] [R] ;

— DESIGNER tel Notaire qu’il plaira pour procéder, à l’ouverture des opérations de liquidation d’indivision successorale de Madame [L] [R], à l’exception de Me [C] [J], Notaire à [Localité 11] (Charente),

— DESIGNER tel Magistrat du siège qu’il plaira au Tribunal en qualité de juge-commissaire pour surveiller les opérations de liquidation-partage ;

— DONNER acte à Messieurs [X], [O] et [Z] [S] de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des indivisaires ;

— INVITER le Notaire désigné à établir les comptes entre les parties, en tenant compte notamment des éléments précités ;

— DIRE que les comptes devront être faits entre les parties,

— DEBOUTER les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

— CONDAMNER solidairement Messieurs [E] et [Y] [S] ainsi que leur sœur [I] [S] à régler à Messieurs [X], [O] et [Z] [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Noémie WACHE, avocat aux offres de droit.

— CONDAMNER la même solidairement au paiement des dépens de la présente instance.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 22 octobre 2025, Monsieur [E] [S], Madame [I] [S] et Monsieur [Y] [S] maintiennent leurs demandes initiales et demandent également en tout état de cause, de débouter Monsieur [G] [S], Monsieur [Z] [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [X] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, en ce compris la fin de non-recevoir.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 23 octobre 2025, Monsieur [G] [S] demande de :

A titre principal,

— STATUER ce que de droit sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [L] [R], l’ordonnance de clôture intervenue le 10 septembre 2025.

— DEBOUTER Madame [I] [Q] [D] [S], Monsieur [E] [S] et Monsieur [Y] [S] Monsieur [Z] [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [X] [F] [H] [S] de leurs demandes plus amples ou contraires,

A titre subsidiaire,

— STATUER ce que de droit sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [L] [R], l’ordonnance de clôture intervenue le 10 septembre 2025.

— LIMITER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] [S] à ses coindivisaires Madame [I] [Q] [D] [S], Monsieur [E] [S] et Monsieur [Y] [S] Monsieur [Z] [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [X] [F] [H] [S] à une période de 8 mois du décès de Madame [L] [R] le [Date décès 2] 2023 à la remise des clés au Notaire le 15 avril 2024, et à un montant mensuel de 343€, soit un montant total de 2744€,

— DEBOUTER Madame [I] [Q] [D] [S], Monsieur [E] [S] et Monsieur [Y] [S] Monsieur [Z] [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [X] [F] [H] [S] de leurs demandes plus amples ou contraires,

En tout état de cause,

— CONSTATER que Monsieur [G] [S] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision du Bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 14] du 16 septembre 2025,

— DIRE n’y avoir lieu au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles et des dépens par Monsieur [G] [S] à l’un quelconque des autres coindivisaires, à savoir Madame [I] [Q] [D] [S], Monsieur [E] [S] et Monsieur [Y] [S] et Monsieur [Z] [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [X] [F] [H] [S].

L’affaire a été clôturée le 10 septembre 2025 et fixée à l’audience du 23 octobre 2025.

A l’audience du 23 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2025 avec rabat de l’ordonnance de clôture au 31 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandeurs produisent une attestation d’une agence immobilière faisant état d’une valeur locative mensuelle du bien immobilier indivis de 500 à 550 €, dont ils retiennent l’estimation la plus élevée soit 550 €, et sollicitent que l’indemnité d’occupation afférente à ce bien soit fixée à 80 % de cette valeur, soit la somme mensuelle de 440 €, « selon les estimations produites aux débats ».

Le Tribunal ne peut statuer sur l’indemnité d’occupation susceptible d’être due au titre dudit bien immobilier en l’état de ces explications et pièces.

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la réouverture des débats, d’inviter les parties à formuler leurs observations sur l’organisation éventuelle d’une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative du bien immobilier indivis et le montant de l’indemnité d’occupation susceptible d’être due par Monsieur [G] [S], d’enjoindre aux demandeurs de préciser la raison pour laquelle ils sollicitent que cette indemnité d’occupation soit fixée à 80 %, et non pas à 100 %, d’inviter les défendeurs à formuler par conclusions leurs observations sur ce point, de renvoyer l’affaire à la mise en état pour les conclusions de Maître BENETEAU, et de réserver l’ensemble des demandes des parties, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties à formuler leurs observations sur l’organisation éventuelle d’une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative du bien immobilier indivis et le montant de l’indemnité d’occupation susceptible d’être due par Monsieur [G] [S] ;

ENJOINT aux demandeurs de préciser la raison pour laquelle ils sollicitent que cette indemnité d’occupation soit fixée à 80 %, et non pas à 100 %, de la valeur locative dudit bien immobilier, et invite les défendeurs à formuler par conclusions leurs observations sur ce point ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 2 juin 2026 à 9 heures pour les conclusions de Maître BENETEAU ;

RESERVE l’ensemble des demandes des parties, ainsi que les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT