TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers

Jugement du 17 Octobre 2025

N° RG 25/00008 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FXJV

N° MINUTE : 86/2025

PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la [11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers

GREFFIER. : Madame UNVOAS

DÉBATS : à l’audience publique du 14 Octobre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025

ENTRE :

Organisme [24]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représenté par M. [N], muni d’un pouvoir spécial

ET :

Monsieur [E] [X] [S], demeurant [Adresse 6]

ET ENCORE :

Société [22] [Localité 20]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

Société [14]

dont le siège social est sis [Adresse 21]

S.A. [9]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Société [13]

dont le siège social est sis [Adresse 16]

Société [17]

domiciliée : chez [G] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société [8]

dont le siège social est sis Chez CONSENSUS – [Adresse 1]

NON COMPARANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 25 juillet 2024, la [10] a déclaré Monsieur [E] [X] [S] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

La commission a imposé, le 7 novembre 2024, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation.

Par courrier en date du 20 novembre 2024, l’OPH [25] a contesté la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et demande la déchéance de la procédure aux motifs que la situation de Monsieur [E] [X] [S] n’est pas irrémédiablement compromise puisqu’il peut retrouver un emploi compte tenu de ses compétences professionnelles.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 14 octobre 2025.

A l’audience, l’OPH [26], représenté par un de ses agents dûment mandaté d’un pouvoir a maintenu sa contestation.

Le bailleur social fait valoir que Monsieur [E] [X] [S] a réglé ses loyers de juillet et août 2025. Il précise toutefois que la dette de loyer est à présente de 2904,25 euros, loyer de septembre inclus. L’OPH concède que Monsieur [E] [X] [S] n’a des capacités de remboursement que lorsqu’il travaille ; or ses missions en intérim sont intermittentes. Le bailleur social rappelle qu’une tentative d’expulsion a eu lieu en juillet 2024 et que Monsieur [E] [X] [S] n’a finalement jamais été à jour de ses paiements de loyers depuis 2018. Le bailleur social indique toutefois qu’il serait d’accord pour un moratoire de 12 mois pour permettre à Monsieur [E] [X] [S] de stabiliser sa situation professionnelle.

En défense, Monsieur [E] [X] [S] est comparant. Il expose qu’il a un accompagnement budget. Sur le plan professionnel, il dit avoir travaillé chez [23] pendant trois mois cet été sur la chaîne salades. Il précise être inscrit à nouveau chez [15] et affirme avoir payé son loyer en septembre. Il indique que son indemnité chômage sera de 19 jours par jour, soit un mensuel de 570 euros environ. Il dit qu’il a été licencié de la [12] car il n’avait pas réussi à obtenir de son employer l’autorisation de s’absenter pour aller voir ses enfants (3 enfants mineurs) en lieu neutre. Il affirme que sa priorité c’est ses enfants et que d’ailleurs il a récupéré son droit de visite et d’hébergement. Il pense que la [12] s’oppose à la reprendre pour des missions intérimaires. Il précise avoir un véhicule et assure vouloir régler son loyer. Il propose de débloquer son compte épargne constitué chez son ancien employeur pour régler une partie de sa dette de loyer.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas adressé de courrier, si ce n’est le [14] qui s’en remet à la justice.

La décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité du recours :

Conformément à l’article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation une partie peut contester devant le Juge d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

La décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

Cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. Elle est signée par son auteur.

En l’espèce, l’OPH [25] a formé un recours de la décision de la commission de surendettement notifiée le 12 novembre 2024, par courrier envoyé le 20 novembre 2024.

Le recours doit dès lors être déclaré recevable en la forme, en ce qui concerne les délais en matière de surendettement.

II. Sur le bien-fondé du recours

En application de l’article L.711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants.

Il résulte de l’article L.733-15, lorsque le juge statue en application de l’article L.733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 à L.733-8 du code de la consommation ; ces dernières doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation.

*****

Monsieur [E] [X] [S] a saisi seule la commission de surendettement le 15 mai 2024. Il faisait valoir que :

— il est séparé depuis 2019 ;

— il a été licencié de la [12] ;

— il a été victime d’une usurpation d’identité suite à la perte de son titre de séjour.

La Commission de surendettement a déclaré recevable Monsieur [E] [X] [S] le 25 juillet 2024. Elle a retenue qu’il s’agit d’un homme de 53 ans, séparé sans enfant à charge (il a un droit de visite et d’hébergement), locataire, en recherche d’emploi.

La Commission a défini les ressources du débiteur ainsi :

— al logt/APL : 229 euros

— RSA : 543 euros

soit un total de 772 euros.

Concernant les charges contraintes, la commission a fait application des forfaits et a ajouté le loyer pour un montant total de 1467 euros.

La Commission a conclu à une situation irrémédiablement compromise puisque le débiteur a des charges qui sont supérieures à ses ressources, et que Monsieur [E] [X] [S] n’a pas de patrimoine mobilier ou immobilier.

Il convient de rappeler que l’endettement de Monsieur [E] [X] [S] retenu par la commission était d’un montant de 4916,23 euros, avec une dette de loyer d’environ 1400 euros.

De plus de plus, il apparaît que la situation de Monsieur [E] [X] [S] peut évoluer puisqu’il a démontré sa capacité à retrouver un emploi.

De plus, Monsieur [E] [X] [S] a fait état d’un plan d’épargne salarié qui pourrait être débloqué pour apurer une partie de ses dettes.

L’effacement des dettes, est une mesure particulièrement lourde pour certains créanciers, qui implique que la situation irrémédiablement compromise du débiteur soit avérée et qu’aucune mesure alternative ne soit envisageable.

Seule la démonstration du caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur est de nature à justifier la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Or Monsieur [E] [X] [S] n’a jamais bénéficié de mesures de surendettement. Ainsi il pourrait faire l’objet d’un moratoire de 12 mois dans l’attente de la stabilisation de sa situation professionnelle et du déblocage de son épargne salariale.

En conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour poursuite de l’instruction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe;

DECLARE recevable en la forme les recours de l’OPH [25] ;

CONSTATE que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Monsieur [E] [X] [S] n’est pas constaté ;

CONSTATE que Monsieur [E] [X] [S] dispose d’une épargne salariale qui pourrait permettre un apurement partiel de ses dettes en cas de déblocage ;

RENVOIE, en conséquence, le dossier à la [11] pour la poursuite de la procédure de Monsieur [E] [X] [S] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la [11] par lettre simple,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine GODELAIN, Juge des contentieux de la protection et, Rachel UNVOAS, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Conformément aux articles R713-8 à R713-11 et 742-17 du Code de la consommation, 762 et 931 à 939 du Code de procédure civile :

1)S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire.

La commission est informée par lettre simple.

2)VOUS DISPOSEZ DU DROIT D’INTERJETER APPEL DU JUGEMENT :

Dans le délai de 15 jours compter de la signature de l’avis de réception ou par une personne munie d’un pouvoir cet effet. A défaut compter de la présentation de la lettre recommandée ;Par déclaration faite par vos soins ou par tout mandataire par pli recommandé, au greffe de:La Cour d’appel de [Localité 19],

Chambre du surendettement,

[Adresse 18]

[Localité 3]

Votre déclaration d’appel doit être datée et signée et comporter :*Les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57, à savoir :

— L’objet de la demande ;

— Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

— lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

— dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

*Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible,

*Et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

*Elle est accompagnée de la copie de la décision.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour faire appel :

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement, par :

— un avocat ;

— leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

— leurs parents ou alliés en ligne directe ;

— leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

— les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial.

3) Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires :

Cependant :

En cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion. Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives.

Notification le 21/10/2025

une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement

Une CCC au dossier