TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/01900 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZMY

JUGEMENT DU 23 JUIN 2025

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique,

DÉBATS à l’audience publique tenue le 23 Avril 2025

Greffier : Madame BORDE

En présence de Madame [X], auditrice de justice

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025, le présent jugement est signé par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, et par Madame MEURISSE, geffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Monsieur [J] [S]

né le 10 Août 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Etienne PRUD’HOMME, avocat au barreau d’ARRAS

Madame [Y] [K] épouse [S]

née le 20 Novembre 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Etienne PRUD’HOMME, avocat au barreau d’ARRAS

À

Société BH AUTO, exerçant sous l’enseigne BH CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1],

non constituée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 02 mai 2024, M. [J] [S] et Mme [Y] [S] née [K] ont commandé auprès de la SAS BH Auto un véhicule automobile d’occasion de marque Citroën type C4 Picasso, immatriculé [Immatriculation 6], au prix de 10.880€, comprenant 290€ de frais de préparation.

Le véhicule a été livré et le prix payé le 10 mai 2024, avec remise d’un certificat provisoire d’immatriculation valable du 09 mai au 08 septembre 2024 inclus, s’agissant d’un véhicule d’import.

Par courrier du 29 août 2024, les acquéreurs ont mis le vendeur en demeure de leur adresser le certificat définitif d’immatriculation.

Un nouveau courrier en ce sens a été adressé au vendeur par leur conseil le 24 octobre 2024.

Par acte signifié le 03 décembre 2024, M. [J] [S] et son épouse Mme [Y] [S] née [K] ont fait assigner la SAS BH Auto exerçant sous l’enseigne BH Concept devant le tribunal judiciaire d’Arras pour qu’il:

— prononce la résolution de la vente du véhicule Citroën type C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 6]

— ordonne à BH Auto de reprendre à ses frais le véhicule dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 100€par jour de retard

— juge que la reprise du véhicule interviendra après l’envoi par BH Auto d’une lettre recommandée avec accusé de réception à M. [S] l’informant des dates et heures auxquelles il se présentera ou sera représenté pour reprendre le véhicule au domicile des époux [S]

— condamne la SAS BH Auto à leur payer les sommes de

* 10.880€ en restitution du prix de vente

* 58,24€ de primes d’assurances pour la période du 18 septembre 2024 au 17 janvier 2024 outre une somme mensuelle d’un montant de 14,56€du 18 janvier 2025 jusqu’à la date à laquelle la décision aura un caractère définitif ou à défaut de la date de reprise du véhicule par le vendeur

* 1.316,48€ au titre du préjudice d’immobilisation et de jouissance pour la période du 9 septembre 2024 au 31 décembre 2024 outre une somme de 10,88€ par jour à compter du 1er janvier 2025 ce jusqu’à la date à laquelle le vendeur aura procédé au remboursement du prix, ou à défaut jusqu’à la date à laquelle la décision aura un caractère définitif

* 1.500€ chacun pour leur préjudice moral

*3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, le tout sans écarter l’exécution provisoire.

Se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, ils soutiennent ne pas avoir obtenu la délivrance conforme du véhicule en l’absence de remise du certificat définitif d’immatriculation, les démarches pour l’obtenir pesant sur le vendeur. Ils exposent ainsi ne pas pouvoir utiliser le véhicule depuis le 09 septembre 2024, malgré les deux mises en demeure adressées au vendeur.

Ils sollicitent donc la résolution de la vente au visa de l’article 1610 du code civil outre l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices.

La SAS BH Auto, citée à son dernier domicile connu selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et à qui le commissaire justice a envoyé une lettre recommandée le même jour, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture date du 12 mars 2025 et le dossier a été fixé à l’audience du 23 avril 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence du tribunal judiciaire d’Arras

En application de l’article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En l’espèce, il est établi qu’à la date de la conclusion du contrat, les demandeurs, ayant la qualité de consommateurs, étaient domiciliés à [Localité 4].

Le tribunal judiciaire d’Arras est donc territorialement compétent.

Sur la résolution de la vente

Il résulte des articles 1604 et suivants du code civil que la chose délivrée par le vendeur doit être conforme aux spécifications contractuelles. Le manquement à cette obligation de délivrance est sanctionné par l’option offerte à l’acquéreur pouvant demander la résolution de la vente aux termes de l’article 1610.

L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En l’espèce, les demandeurs justifient avoir acheté auprès d’un professionnel un véhicule d’occasion dont ils ont eu livraison le 10 mai 2024 avec remise d’un certificat provisoire d’immatriculation valable jusqu’au 08 septembre 2024.

Il ressort par la suite des deux courriers de mise en demeure datés des 29 août puis 24 octobre 2024 que les acquéreurs ont réclamé la remise des documents accessoires nécessaires pour faire établir le certificat d’immatriculation définitive.

A défaut de réponse, il est ainsi établi que le véhicule ne peut être utilisé puisque sans ce certificat d’immatriculation définitive, il n’est pas autorisé à rouler.

Dans ces conditions, le vendeur professionnel a manqué à son obligation de délivrance et les acquéreurs sont fondés à solliciter la résolution de la vente avec restitution du prix versé de 10.880€.

Sur les préjudices indemnisables

En application de l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

1/ sur l’indemnisation des cotisations d’assurance

Les demandeurs justifient d’une assurance pour le véhicule non roulant souscrite le 10 septembre 2024 et prenant effet le 18 septembre 2024 d’un montant annuel de 43,91€, soit 3,66€ par mois. La somme mensuelle de 14,46€ correspond, aux termes de l’avenant communiqué, au montant porté au crédit du compte du souscripteur, probablement en compensation avec le contrat initialement souscrit pour le véhicule roulant.

C’est donc la somme mensuelle de 3,66€qui restera à la charge des acquéreurs pour une assurance véhicule non roulant, préjudice économique directement en lien avec le défaut de délivrance conforme.

La demande visant à obtenir le remboursement des cotisations payées jusqu’à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive ou à défaut à la date de reprise du véhicule par le vendeur, le calcul portera sur la période du 18 septembre 2024 au mois de juin 2025 inclus, date de prononcé de la résolution de la vente, soit 36,60€, outre la somme mensuelle de 3,66€ pour les mois suivants à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la reprise du véhicule, seule date à laquelle prendra fin l’obligation d’assurance pesant sur les demandeurs.

2/ sur le préjudice de jouissance

Il est également constant que les acquéreurs sont privés de la jouissance du véhicule depuis le 09 septembre 2024, date depuis laquelle ils ne peuvent plus faire rouler le véhicule faute d’immatriculation définitive.

Le préjudice d’immobilisation et de perte de jouissance peut se calculer sur une base journalière d’un millième du prix du véhicule.

Compte tenu du prix à sa date d’achat, il est légitime de retenir une somme journalière de 10,88€.

En retenant la période du 09 septembre 2024 au 31 décembre 2024 de 113 jours, le préjudice se chiffre à 1.229,44€. Le vendeur sera condamné à indemniser le préjudice pour la période du 1er janvier 2025 au jour de restitution du prix à hauteur de 10,88€ par jour.

3/ sur le préjudice moral

S’il est exact que le vendeur professionnel n’a pas accompli correctement sa prestation à l’égard des acquéreurs qui pouvaient légitimement avoir confiance dans une telle transaction, le préjudice moral subi par chacun des époux [S] n’est pas plus amplement justifié.

Une indemnité de 150€ sera ainsi allouée à chacun au titre de leur préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

La SAS BH Auto, qui perd la procédure, sera condamnée aux dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’ensemble des frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’engager pour faire valoir leurs droits en justice.

La SAS BH Auto sera condamnée à leur payer, en conséquence, la somme de 1.500€ estimée en équité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe ;

Dit que le tribunal judiciaire d’Arras est territorialement compétent pour connaître du présent litige;

Dit que la SAS BH Auto exerçant sous l’enseigne BH Concept a manqué à son obligation de délivrance;

Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Citroën type C4 Picasso, immatriculé [Immatriculation 6] conclue entre M. [J] [S] et Mme [Y] [S] née [K] d’une part et la SAS BH Auto exerçant sous l’enseigne BH Concept d’autre part;

Ordonne à la SAS BH Auto de reprendre à ses frais et après concertation avec les demandeurs pour le choix de la date et de l’horaire, le véhicule dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 50€ par jour de retard et ce pendant un délai de 60 jours;

Condamne la SAS BH Auto exerçant sous l’enseigne BH Concept à restituer à M. [J] [S] et Mme [Y] [S] née [H] somme de 10.880€ correspondant au prix de vente;

Condamne la SAS BH Auto exerçant sous l’enseigne BH Concept à payer à M. [J] [S] et Mme [Y] [S] née [K] à titre d’indemnités les sommes de :

—  36,60€ au titre de l’assurance payée pour la période du 18 septembre 2024 au mois de juin 2025 inclus, outre la somme mensuelle de 3,66€ pour les mois suivants à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la reprise effective du véhicule;

—  1.229,44€au titre du préjudice d’immobilisation et de jouissance pour la période du 09 septembre 2024 au 31 décembre 2024, outre 10,88€ par jour à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la date de remboursement effectif du prix de vente;

—  150€ à titre de préjudice moral à chacun des acquéreurs, soit une somme totale de 300€;

Déboute M. [J] [S] et Mme [Y] [S] née [K] du surplus de leurs demandes;

Condamne la SAS BH Auto exerçant sous l’enseigne BH Concept à payer à M. [J] [S] et Mme [Y] [S] née [K] la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS BH Auto exerçant sous l’enseigne BH Concept aux dépens;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,