TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/03106

N° Portalis 352J-W-B7F-CV2ST

N° PARQUET : 22/44

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Janvier 2022

V.B.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [W] [J] [A] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0060

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6]

[Localité 2]

Monsieur [S] [K]

Premier vice-procureur

Décision du 27 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/03106

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Stéphanie Hebrard, première vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, juge

Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 11 janvier 2022 par Mme [H] [L], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant [F] [I], au procureur de la République,

Vu les conclusions d’intervention volontaire de Mme [F] [I], notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2022,

Vu l’ordonnance de clôture du 7 septembre 2023,

Vu le jugement du 5 octobre 2023, ayant ordonné la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture,

Vu les dernières conclusions de Mme [F] [I] notifiées par la voie électronique le 3 mars 2024,

Décision du 27 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/03106

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 mai 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 6 février 2025,

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de Mme [F] [I]

Le 21 novembre 2022, Mme [F] [I] a communiqué des conclusions « en intervention volontaire ». Elle fait valoir qu’elle est devenue majeure le 25 janvier 2022 et qu’elle souhaite reprendre la demande initiale en son nom personnel.

Or, ces conclusions en intervention volontaire s’analysent en réalité en des conclusions de reprise d’instance, celle-ci ayant été interrompue par la majorité de l’intéressée conformément à l’article 369 du code de procédure civile.

Dès lors, en application de l’article 373 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [F] [I] en sa reprise d’instance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [F] [I], se disant née le 25 janvier 2004 à [Localité 4] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que sa mère, Mme [H] [L], née le 16 avril 1982 à Cotonou (Bénin), est-elle même française, pour descendre de [R] [D] dit [C], né le 2 juin 1901 à Ouidah (Dahomey), lequel a été reconnu français par arrêt de la cour d’appel de Dakar en date du 17 février 1933, en application du décret du 5 septembre 1930, fixant la condition juridique des métis nés de parents légalement inconnus en Afrique occidentale française.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 27 juin 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que son acte de naissance n’avait pas été dressé dans le délai prescrit par la loi (pièce n°1 de la demanderesse).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :

— les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, auxquels étaient assimilés les “métis” et leurs descendants nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé de souche européenne et d’origine française, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 pour l’Afrique Occidentale Française ;

— les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,

— celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,

— enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,

— les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il appartient ainsi à Mme [F] [I], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 43 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 27 février 1975 et publié les 9 et 10 janvier 1978 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l’espèce, pour justifier de la nationalité de Mme [H] [L], Mme [F] [I] se prévaut du certificat de nationalité française délivré à celle-ci et à la mère de cette dernière (pièces n°7 et 9 de la demanderesse).

Or, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour son titulaire, et en l’espèce pour Mme [H] [L] et [U] [P] [T] dans les instances les concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils ses propres enfants ou petits-enfants, de rapporter la preuve de leur nationalité française.

Il appartient à la demanderesse de démontrer que son ascendant revendiqué est français et de justifier d’une chaîne de filiation interrompue à l’égard de celui-ci.

Décision du 27 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/03106

La demanderesse produit à cet égard une copie de l’extrait des minutes du greffe de la cour d’appel de Dakar relatif à l’arrêt du 17 février 1933 reconnaissant la qualité de français à [D] [V] [C], son ascendant revendiqué (pièce n°20 de la demanderesse).

Le tribunal relève que ce document est produit en simple photocopie, dénuée de toute garantie d’authenticité et d’intégrité. Dès lors, il ne peut se voir reconnaître de force probante.

En tout état de cause, comme le relève le ministère public, cette copie, au demeurant peu lisible, n’est pas une expédition certifiée conforme du jugement et ne porte ni la date, ni le cachet du greffier ayant délivré la copie de nature à garantir son authenticité, de sorte que cette pièce est dépourvue de valeur probante.

De surcroît, comme également relevé par le ministère public, la demanderesse ne produit pas l’acte de naissance de [D] [R] dit [C]. Faute de justifier de l’état civil de celui-ci, elle ne peut se prévaloir d’une chaîne de filiation à son égard, ni de sa nationalite française.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [F] [I] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [F] [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Alain Tamegnon Hazoume sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Reçoit Mme [F] [W] [J] [A] [I] en sa reprise d’instance ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [F] [W] [J] [A] [I] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’elle est de nationalité française;

Déboute Mme [F] [W] [J] [A] [I] du surplus de ses demandes ;

Juge que Mme [F] [W] [J] [A] [I], née le 25 janvier 2004 à [Localité 4] (Bénin), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [F] [W] [J] [A] [I] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 27 Mars 2025

La Greffière La Présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi