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EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 28 avril 2017, la SCI MESSOUDA a donné à bail à M^me X Y Z un appartement à usage d’habitation situé […] […], pour un loyer mensuel initial de 800 € et 100 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MESSOUDA a fait signifier un commandement de payer visant la cl[…]se résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, la SCI MESSOUDA a ensuite fait assigner M^me X Y Z devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AULNAY-SOUS-BOIS pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation […] paiement.

A l'[…]dience du 13 mars 2025, la SCI MESSOUDA – représentée par son conseil -, reprend les termes de son assignation et demande […] tribunal à titre principal de :

constater l’acquisition de la cl[…]se résolutoire ;

A titre subsidiaire, de :

⚫ prononcer la résiliation du bail d’habitation;

En tout état de c[…]se, de:

condamner M^me X Y Z […] paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 10.988, 63 €; condamner M^me X Y Z […] versement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale à la somme de 990, 09 €; ⚫ordonner l’expulsion immédiate de M^me X Y Z ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec […] besoin l’assistance de la force publique; ⚫ordonner le transport et la séquestration des meubles […]x frais, risques et périls de la défenderesse;

supprimer tout délai;

condamner M^me X Y Z […] paiement d’une somme de 1. 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile; de condamner M^me X Y Z […]x dépens le tout.

La SCI MESSOUDA précise que le dernier règlement a été effectué en décembre 2024, pour un montant de 1.000 €.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à étude le 12 septembre 2024, M^me X Y Z n’est ni présente ni représentée.

La juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré […] 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail […]x termes convenus.

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SCI MESSOUDA produit un décompte démontrant que M^me X Y Z reste devoir la somme de 10. 988, 63 € […] mois de mars 2025.

La défenderesse, non comparant, n’apporte par définition […]cun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il convient de retenir l’actualisation de la dette malgré son absence, afin de prendre en compte les paiements intervenus depuis l’assignation. Elle sera par conséquent condamnée […] paiement de cette somme de 10.988, 63 €.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les loc[…]x. La restitution des lieux implique la remise des clefs. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui c[…]se à […]trui un dommage, oblige celui par la f[…]te duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 12 août 2024, M^me X Y Z est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Elle sera également condamnée […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée […] montant du loyer et des charges, tel qu’il […]rait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. La demande de supprimer tout délai étant imprécise, elle sera rejetée.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M^me X Y Z, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI MESSOUDA, M^me X Y Z sera condamnée à lui verser une somme de 800 € […] titre de l’article 700 du code de procedure civile.

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