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24 JUILLET 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [H] [D] épouse [M]

née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Retraitée

domiciliée : chez Maître Patrick THEROND-[Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître Magali BELAUBRE de la SCP MOINS ET ASSOCIES , avocat au barreau d’AURILLAC,

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représenté par Maître Myriam PORTAL MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC,

N° D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/00452 – N° Portalis DBW7-W-B7H-B6DJ

Nature de l’affaire : 20 L

Notification le : à

à

Titre exécutoire délivré le : à

à

DEBATS : A l’audience tenue le 16 JUIN 2025 par Madame Nathalie LESCURE,

Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 24 JUILLET 2025;

GREFFIERS : Madame Magalie LAPIÉ, ayant assisté aux plaidoiries

Madame Laëtitia COURSIMAULT, présente lors du prononcé du jugement

DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 24 JUILLET 2025 les parties ayant été avisées de la date

JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces

termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort ;

Vu l’assignation du 20 septembre 2023;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 11 avril 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (CANTAL),

et de

— Madame [Y] [H] [D] née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 9] (CANTAL),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1985 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (CANTAL) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l’acte de mariage ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 juin 2023;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] [D] et Monsieur [T] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir;

CONSTATE que Madame [Y] [D] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

REJETTE la demande aux fins d’attribuer à titre préférentiel à M. [M] la propriété de la maison située [Adresse 2].

CONSTATE que les époux s’accordent pour dire que le véhicule Renault Clio, sans valeur vénale, sera conservé en pleine propriété par Mme [Y] [D] sans verser à M. [M] de contrepartie financière à charge pour elle d’en assumer seule les charges et l’entretien et de faire dans le mois qui suivra le prononcé du divorce les démarches administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec le jugement et la Loi et que le véhicule Citroën Nemo, sans valeur vénale, sera conservé en pleine propriété par M. [T] [M] sans verser à Mme [Y] [D] de contrepartie financière à charge pour lui d’en assumer seul les charges et l’entretien et de faire dans le mois qui suivra le prononcé du divorce les démarches administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec le jugement et la Loi.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront à la charge de Madame [Y] [D] et seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 14], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour ;

Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.