Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 8 oct. 2024, n° 24/00888 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00888 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2024/633
N° RG : N° RG 24/00888 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J35D
Mme [K] [N]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [K] [N]
née le 08 Septembre 1997 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [2] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 03 Octobre 2024 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que Mme [K] [N] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 juin 2024, à la demande de [N] [D] (père), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [2] ;
Mais attendu que par courriel en date du 3 octobre 2024, le CH de [2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 3 ocotbre 2024 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Redevance ·
- Résidence ·
- Fonctionnaire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Clause
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Cliniques ·
- Siège ·
- Magistrat ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Santé
- Signature électronique ·
- Procédé fiable ·
- Fiabilité ·
- Identification ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Intégrité ·
- Historique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Registre ·
- Expulsion ·
- Langue ·
- Réseau ·
- Enfant ·
- Défense
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Allemagne ·
- Adresses ·
- Absence ·
- Siège social ·
- Fait ·
- Sociétés ·
- Assignation
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Sommation ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Crédit ·
- Demande
- Santé publique ·
- Avis ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Télécommunication
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ad hoc ·
- Avocat ·
- Administrateur ·
- Ressort ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Demande d'avis ·
- Réception ·
- Contentieux ·
- Lettre recommandee ·
- Notification ·
- Établissement de paiement ·
- Protection
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation
- Générique ·
- Liste ·
- Référencement ·
- Prestation ·
- Description ·
- Positionnement ·
- Produit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Spécification technique ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.