TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Notification faite par LRAR

le :

à : M^e Anne ENGEL-LOMBET et M^e Catherine LAFITTE

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06767 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGW

N° MINUTE : 6/2024

JUGEMENT

rendu le vendredi 15 mars 2024

DEMANDERESSE

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS – CNBF

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne ENGEL-LOMBET, avocate au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Maître [U] [R]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Catherine LAFITTE, avocate au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Evelyne KERMARREC

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 janvier 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mars 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 15 mars 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06767 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGW

FAITS / PROCÉDURE

Par acte d’huissier en date du 7 novembre 2023, trois titres de recette émis par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour des cotisations de retraite portant sur les années 2018 à 2020, rendus exécutoires sur requête par ordonnances du 19 mai 2022, outre un commandement de payer la somme totale de 4090 euros en résultant, ont été signifiés à l’adresse de la résidence parisienne de Monsieur [U] [R], avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Munich (et, jusqu’en 2021, au Barreau de Francfort).

Par déclaration enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 27 novembre 2023, Monsieur [R] a formé opposition contre les trois ordonnances et le commandement de payer sus mentionnés.

A titre principal, Maître [R] demande au Tribunal judiciaire de Paris d’ordonner le renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal judiciaire de Chartres ou d’Evreux ou un autre tribunal judiciaire limitrophe des ressorts des cours d’appel de Paris et de Versailles.

A titre subsidiaire, Maître [R] demande au même Tribunal de constater la caducité des titres exécutoires émis ; d’annuler en conséquence le commandement de payer ; de débouter la CNBF de ses demandes en paiement des intérêts et pénalités de retard.

A titre très subsidiaire, Maître [R] demande au Tribunal de constater la nullité de la signification des titres exécutoires ; d’annuler en conséquence le commandement de payer ; de débouter la CNBF de ses demandes en paiement des intérêts et pénalités de retard.

L’affaire est venue pour plaidoirie à l’audience du 12 janvier 2024.

— Maître [U] [R], demandeur à l’opposition, est représenté par son Conseil ;

— La CNBF, défenderesse à l’opposition, est représentée par son Conseil.

Les parties entendues, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2024.

MOTIFS

L’article 47 du code de procédure civile énonce que « lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions (…) ».

Attendu que Maître [R], avocat au Barreau de Paris, a vocation à exercer ses fonctions devant les juridictions des ressorts de Paris et de Versailles ;

Attendu que Maître [R] est en conséquence fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Attendu, qu’à l’audience, la CNBF a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à la demande de Maître [R].

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés, il est fait droit à la demande de renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal judiciaire de Chartres.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal judiciaire de Chartres ;

Réserve les dépens.

La Greffière, La Juge,