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Jugement du

28 Novembre 2024

N° RG 24/00938 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JWI7

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Minute N°

24/00134

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,

GREFFIER : Julie MALARD,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [D], né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B] [U], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]/FRANCE

représenté par M^e Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 23 mai 2024, retenue le 24 octobre 2024 et mise en délibéré au 28 novembre 2024.

JUGEMENT :

Jugement rendu le 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e PHELIPPEAU-SOL

1 expédition à : M^e DANIEL – M. [D] – M. [U] – le 28/11/2024

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision du 22 novembre 2011, le tribunal d’instance d’Avignon a notamment :

— ordonné le bornage des parcelles contigües BA [Cadastre 3] et BA [Cadastre 4] en retenant la limite déterminée par M. [I] par son tracé ABC,

— débouté Mme [C] [Y] et M. [B] [U] de leur demande de condamnation sous astreinte de 60 euros par jour de retard de M. [M] [D] à apposer un barreaudage sur la fenêtre en façade nord ainsi qu’une gouttière en toiture de ladite façade.

Cette décision a été signifiée le 27 février 2012.

Par décision du 17 janvier 2013, la cour d’appel de Nîmes a :

— confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions,

— y ajouté,

— rejeté la demande de nouvelle expertise,

— ordonné l’implantation des bornes aux points ABC figurés sur le plan annexé au rapport de M. [I] aux frais partagés des parties.

Par acte du 28 mars 2024, M. [D] a attrait M. [U] devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir sa condamnation à notamment le laisser pénétrer sur sa propriété à l’effet d’implanter les bornes aux points ABC tels qu’ils sont judiciairement définis sous une astreinte de 150 euros par jour de refus ou de retard de réponse et ce à l’expiration d’un délai de 8 jours à réception d’un courrier du géomètre expert informant les parties de sa venue sur place en vue de ladite implantation.

A l’audience du 24 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, les parties n’ont pas comparu mais étaient représentées par leur conseil.

A l’audience, M. [D] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Il a demandé au juge de l’exécution :

— débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes,

— condamner M. [U] à le laisser pénétrer sur sa propriété à l’effet d’implanter les bornes aux points ABC tels qu’ils sont judiciairement définis sous une astreinte de 150 euros par jour de refus ou de retard de réponse et ce à l’expiration d’un délai de 8 jours à réception d’un courrier du géomètre expert informant les parties de sa venue sur place en vue de ladite implantation.

— condamner M. [U] à lui payer 11.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— condamner M. [U] à verser 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience, M. [B] [U] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Il a demandé au juge de l’exécution :

— débouter M. [D] de sa demande de condamnation sous astreinte,

A titre subsidiaire : dire que l’astreinte ne saurait courir avant un délai de 30 jours de la réception du courrier recommandé du géomètre expert et que le montant de l’astreinte sera ramené à de plus justes proportions,

— débouter M. [D] de sa demande de dommages et intérêts,

— dire et juger que M. [D] ne saurait porter atteinte à l’utilisation du chemin d’accès et à l’existence du portail permettant l’accès à sa propriété,

— condamner M. [D] à lui verser 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

La décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la demande de fixation d’une astreinte provisoire :

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier, ni méconnaître le dispositif du jugement dont il doit assurer l’exécution.

En l’espèce, les décisions des 22 novembre 2011 et 17 janvier 2013 ne prévoient pas l’obligation de M. [U] de laisser M. [D] pénétrer sur sa propriété à l’effet d’implanter les bornes aux points ABC tels qu’ils sont judiciairement définis ; de sorte que la demande d’assortir cette obligation d’une astreinte provisoire ne peut être accordée.

Sur les autres demandes :

Compte tenu de la solution apportée au litige, l’indemnisation sollicitée par M. [D] est rejetée.

M. [D] qui succombe est condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de M. [U].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

— DEBOUTE M. [M] [D] de sa demande de fixation d’une astreinte provisoire ;

— CONDAMNE M. [M] [D] aux dépens ;

— DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION