Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 10 oct. 2024, n° 24/01238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 2024 / 1043
DOSSIER N° N° RG 24/01238 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M55K
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 10 octobre 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEFRESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES – 28
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [Z]
Logement 24 Rez de Chaussée
Résidence La Bastille
24 Rue des Tilleuls
44880 SAUTRON
non comparante
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 12 avril 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01238 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M55K ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET
Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [N] [Z] + préfecture
Copie dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société par actions ·
- Construction ·
- Habitat ·
- Béton ·
- Forage ·
- Sondage ·
- Etablissement public ·
- Économie mixte ·
- Commune ·
- Économie
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Malfaçon ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Dépense ·
- Habitat ·
- Créance ·
- Marches ·
- Prorata
- Bore ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Affichage ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Crédit agricole ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Incompétence ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation solidaire ·
- Juge
- Consommation ·
- Dépense ·
- Rétablissement personnel ·
- Mauritanie ·
- Moratoire ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Rétablissement ·
- Suspension
- Syndicat ·
- Travail temporaire ·
- Délégués syndicaux ·
- Désignation ·
- Election professionnelle ·
- Candidat ·
- Heures de délégation ·
- Vente ·
- Établissement ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Dette
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Résidence ·
- Cabinet ·
- Procédure ·
- Accord ·
- Dessaisissement
- Piscine ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Expert ·
- Responsabilité ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Défaut ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Assignation
- Médecin ·
- Sapiteur ·
- Maladie professionnelle ·
- Trouble ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dossier médical ·
- État antérieur ·
- Sociétés
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.