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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 19 nov. 2024, n° 24/01020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de M. BADENE
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2024/730
N° RG : N° RG 24/01020 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5AZ
Mme [L] [J] épouse [B]
Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, Greffier greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [L] [J] épouse [B]
née le 18 Octobre 1983 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 14 Novembre 2024 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que Mme [L] [J] épouse [B] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 8 novembre 2024, à la demande de [B] [F] (époux), et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] ;
Mais attendu que par certificat médical en date du 19 novembre 2024, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 19 novembre 2024 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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