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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 2 déc. 2024, n° 24/09461 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09461 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/09461 -
N° Portalis DB3S-W-B7I-2BU6
Minute : 1329/24
Copie délivrée à :
— Me MAQUET, SCP THÉMÈS
— M. [B]
Le :
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Elise CSAKVARY juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société HOIST FINANCE, ayant son siège social [Adresse 4],
Ayant pour avocat Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille,
Non représentée
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 3],
Comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 09 Août 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 02 Décembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Audrey RANO Elise CSAKVARY
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