TROISIEME CHAMBRE CIVILE

23 Mai 2025

N° RG 24/06715 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OC5P

Code NAC : 53J

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[H] [S]

[I] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 23 mai 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente

Madame BABA-AISSA, Juge

M. PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 02 Mai 2025 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA

— -==o0§0o==--

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5] (95), demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [I] [R], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (95), demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

— -==o0§0o==--

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 25 avril 2016, la BNP PARIBAS a consenti à monsieur [H] [S] et à madame [I] [R] épouse [S], qui se sont engagés solidairement, un prêt immobilier afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 6] d’un montant de 245.000 euros au taux de 2,15% l’an remboursable sur 25 ans.

La société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire du paiement de ce prêt auprès de la banque.

Suivant décision du 27 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise a déclaré recevable la demande formulée par madame [R] au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Son dossier a été clôturé le 11 juillet 2024, à la suite d’un constat d’échec de la phase amiable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2023, la BNP PARIBAS a mis en demeure monsieur [H] [S] de lui régler les sommes correspondant aux échéances impayées dans un délai de quinze jours.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2023, la BNP PARIBAS a notifié la déchéance du terme de ce prêt à monsieur [S].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2023, la BNP PARIBAS a également notifié à madame [R] épouse [S] la déchéance du terme du prêt.

Aux termes de deux quittances subrogatives établies les 2 mai 2023 et 5 août 2024, la société CREDIT LOGEMENT a désintéressé la banque en réglant entre ses mains les sommes de 3.972,82 euros et 217.435,33 euros.

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 29 juillet 2024, la société CREDIT LOGEMENT a informé monsieur [S] et madame [R] épouse [S] de la subrogation intervenue et les a vainement mis en demeure d’avoir à lui régler la somme de 217.435,33 euros.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, le CREDIT LOGEMENT a assigné monsieur [S] et madame [R] devant le présent tribunal.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société CREDIT LOGEMENT formule, au visa de l’article 2305 ancien du code civil, les demandes suivantes :

CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [I] [R] à lui payer la somme de 224.191,94 € outre les intérêts au taux légal sur 221.408,15 euros à compter du 30 octobre 2024.CONDAMNER Monsieur [H] [S] et Madame [I] [R] à lui payer la somme de 3.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, nonobstant appel et sans caution de tous les chefs de la demande y compris du chef de l’article 700 et des dépens.CONDAMNER Monsieur [H] [S] et Madame [I] [R] aux dépens dont distraction au profit de la SCP PMH & Associés.Monsieur [S] et madame [R] ont été cités à étude.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2025, fixant la date des plaidoiries au 2 mai 2025, à l’issue desquelles la décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS

Sur l’absence de constitution des défendeurs

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Régulièrement assignés, les époux [S] n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce, dispose que:

— la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;

— ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

— elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2305 ancien du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais,

étant précisé :

— que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir;

— que les intérêts de l’article 2305 ancien précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;

— que les frais évoqués à l’article 2305 ancien sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 ancien alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;

— que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 ancien permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT déclare exercer son recours personnel et verse aux débats au total deux quittances subrogatives et un décompte de créance, aux termes desquels elle justifie avoir versé au prêteur la somme totale de 224.191,94 euros au titre du prêt immobilier.

Les débiteurs n’ont effectué aucun paiement libératoire.

Par conséquent, monsieur [H] [S] et à madame [I] [R] épouse [S] doivent être solidairement condamnés à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 224.191,94 euros outre les intérêts au taux légal sur la somme de 221.408,15 euros à compter du 30 octobre 2024, date du dernier décompte de créance.

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner in solidum monsieur [H] [S] et à madame [I] [R] épouse [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & ASSOCIES en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société CREDIT LOGEMENT l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner in solidum [H] [S] et à madame [I] [R] épouse [S] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne solidairement [H] [S] et madame [I] [R] épouse [S] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 224.191,94 euros outre les intérêts au taux légal sur la somme de 221.408,15 euros à compter du 30 octobre 2024 ;

Condamne in solidum monsieur [H] [S] et madame [I] [R] épouse [S] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum monsieur [H] [S] et madame [I] [R] épouse [S] aux dépens dont distraction au profit de la SCP PMH & ASSOCIES ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé le 23 mai 2025, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Camille LEAUTIER