TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

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JUGEMENT

DU 15 DÉCEMBRE 2025

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Procédure accélérée au fond

N° du dossier : N° RG 25/00483 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KGN5

Minute : n° 25/499

PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEURS

Monsieur [UA] [CO]-[T] ayant droit de [ZO] [CO]-[T] décédé le [Date décès 32] 2013 à [Localité 51]

né le [Date naissance 10] 1977 à [Localité 56]

[Adresse 40]

[Localité 30]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [JD] [WI] [CO]-[T] divorcée de [S] [PB] jugement TGI Fort de France 21/04/2005

née le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 56]

[Adresse 62]

[Localité 56]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [M] [AG] [CO]-[T] épouse [IK]

née le [Date naissance 29] 1952 à [Localité 56]

[Adresse 62]

[Localité 56]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [O] [XG] [CO]-[T] épouse [YW]

née le [Date naissance 17] 1954 à [Localité 56]

[Adresse 62]

[Localité 56]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Le :16/12/2025

exécutoire & expédition

à :M^e DELEAU

Monsieur [OO] [J] [CO]-[T]

né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 56]

[Adresse 64]

[Localité 56]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [R] [KT] [CO]-[T] épouse [AY]

née le [Date naissance 22] 1942 à [Localité 56]

[Adresse 64]

[Localité 56]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [D] [MT]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 51]

[Adresse 62]

[Localité 56]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [KN] [T] [CO]-[T], divorcé de Mme [B] [VP] [JA], marié à Mme [F] [G] [FE]

né le [Date naissance 23] 1934 à [Localité 56]

[Adresse 54]

[Localité 46]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [HM] [EJ] [CO]-[T] épouse [A]

née le [Date naissance 19] 1949 à [Localité 56]

[Adresse 4]

[Localité 44]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [DG] [CO]-[T] ayant droit de [ZO] [CO]-[T] décédé le [Date décès 32] 2013 à [Localité 51]

né le [Date naissance 14] 1973 à [Localité 56]

[Adresse 49]

[Localité 56]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [ZU] [N] [CO]

né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 57]

[Adresse 9]

[Localité 36]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [GV] [EU] [CO]-[T] épouse [IC]

née le [Date naissance 15] 1944 à [Localité 56]

[Adresse 65]

[Localité 56]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [CL] [CO]-[T] ayant droit de [ZO] [CO]-[T] décédé le [Date décès 32] 2013 à [Localité 51]

né le [Date naissance 23] 1971 à [Localité 56]

[Adresse 50]

[Localité 56]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [R] [BX] ayant droit de [ZO] [CO]-[T] décédé le [Date décès 32] 2013 à [Localité 51]

née le [Date naissance 26] 1947 à [Localité 56]

[Adresse 58]

[Localité 56]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [X] [LI] [CO]-[T]

née le [Date naissance 25] 1950 à [Localité 56]

[Adresse 63]

[Localité 45]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [K] [YR] [CO]-[T]

née le [Date naissance 12] 1954 à [Localité 56]

[Adresse 55]

[Localité 51]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [PU] [CO]-[T]

née le [Date naissance 34] 1980 à [Localité 57]

[Adresse 3]

[Localité 41]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [U] [CO]-[T]

né le [Date naissance 20] 1978 à [Localité 57]

[Adresse 33]

[Localité 37]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [BF] [JV] [CO]-[T]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 56]

[Adresse 28]

[Localité 43]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [E] [XT] [CO]-[T] divorcée [XY] [I] (1995), [ZD] [XL] (1999), [Y] [KN] [C]

née le [Date naissance 24] 1948 à [Localité 56]

[Adresse 13]

[Localité 42]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [IV] [JY] [CO]-[T] veuve [IK]

née le [Date naissance 31] 1948 à [Localité 56]

[Adresse 62]

[Localité 56]

représentée par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [SJ] [PZ] [CO]-[T]

né le [Date naissance 27] 1940 à [Localité 56]

[Adresse 62]

[Localité 56]

représenté par M^e Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [HP] [CO]-[T]

né le [Date naissance 16] 1944 à [Localité 56] – MARTINIQUE (97240)

[Adresse 53]

[Localité 56] – MARTINIQUE

non comparant, non représenté

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 24 Novembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [W] [CO]-[T] est décédée à [Localité 47] (84) le [Date décès 39] 2006 sans descendant, ni ascendant, laissant pour recueillir sa succession uniquement une sœur Mme [L] [CO]-[T], cinq neveux et nièces venant aux droits de son défunt frère M. [Z] [CO]-[T], à savoir M. [ZO] [CO]-[T], M. [PM] [CO]-[T], M. [VK] [CO]-[T], Mme [CW] [CO]-[T], Mme [UY] [CO]-[T], onze neveux et nièces venant aux droits de son défunt frère M. [KK] [CO]-[T], à savoir Mme [JD] [CO]-[T], M. [SJ] [CO]-[T], Mme [R] [CO]-[T] épouse [AY], M. [V] [CO]-[T], Mme [E] [CO]-[T], Mme [HM] [CO]-[T] épouse [A], M. [BF] [CO]-[T], Mme [O] [CO]-[T] épouse [YW], M. [ZU] [CO]-[T], M. [KN] [CO]-[T] (qui a renoncé à la succession le 4 juin 2010 auprès du tribunal de grande instance d’Avignon), M. [OO] [CO]-[T] (qui a renoncé à la succession le 4 juin 2010 auprès du tribunal de grande instance d’Avignon), un petit-neveu, M. [D] [MT], venant par représentation de sa mère, Mme [JP] [CO]-[T], décédée le [Date décès 38] à [Localité 59] (75), elle-même venant par représentation de M. [KK] [CO]-[T], ainsi que cinq neveux et nièces venant au droit de son défunt frère M. [OJ] [CO]-[T], à savoir Mme [GV] [CO]-[T] épouse [IC], Mme [IV] [CO]-[T] veuve [IK], Mme [X] [CO]-[T], Mme [M] [CO]-[T] épouse [IK] et Mme [K] [CO]-[T].

Maître [H] [IF], notaire à [Localité 52] (84), est en charge des opérations de liquidation et partage de cette succession.

Mme [L] [CO]-[T], soeur de Mme [W] [CO]-[T], est décédée le [Date décès 11] 2006 à [Localité 51] (97), laissant pour lui succéder les mêmes héritiers que sa sœur. Maître [H] [IF] a également été chargé des opérations de liquidation et partage de cette succession.

Tous les héritiers, à l’exception de M. [V] [CO]-[T], ont donné pouvoir à la S.A [48] pour recueillir et liquider cette succession.

M. [V] [CO]-[T] n’ayant jamais répondu aux courriers lui demandant de consentir à la vente d’un bien immobilier situé [Localité 61]” à [Localité 52] (84), dépendant de la succession de Mme [W] [CO]-[T], les consorts [CO]-[T] ont obtenu du tribunal de grande instance d’Avignon (84), par jugement du 11 février 2014, l’autorisation de vendre ledit bien indivis pour le prix de 300 000,00 euros.

Ce même héritier n’ayant pas exercé son droit d’option concernant la succession de Mme [L] [CO]-[T], une sommation d’opter lui a été délivrée le 21 juin 2022 en application des dispositions des articles 771 et 772. N’ayant pas fait connaître son option dans le délai de deux mois imparti par ces textes, M. [V] [CO]-[T] est réputé avoir accepté ladite succession.

L’inertie de M. [V] [CO]-[T] bloquant le règlement de la succession de Mme [L] [CO]-[T], et, par voie de conséquence, celle de Mme [W] [CO]-[T], dans laquelle figure un bien immobilier situé à [Localité 52] (84), dont la vente est nécessaire pour une bonne administration de cette succession, les consorts [CO]-[T] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France (97) qui, statuant selon la procédure accélérée au fond, a, par jugement du 21 juillet 2023, entre autres, désigné, pour une période initiale de 24 mois, susceptible de prorogation, la S.A. [48] en tant que mandataire successoral judiciaire de la succession de feue Mme [L] [CO]-[T], à l’effet de représenter M. [V] [CO]-[T], taisant, afin de pouvoir recevoir et gérer la part des fonds lui revenant dans ladite succession, laquelle est en cours de règlement chez Maître [IF], notaire à [Localité 52] (84), et autorisé la S.A. [48] en tant que mandataire successoral judiciaire de la succession de feue Mme [L] [CO]-[T], à vendre, à un prix qui ne saurait être inférieur à 300000,00 euros, pour le compte de la succession [CO]-[T], un bien situé section AK n°[Cadastre 8], [Localité 61] à [Localité 52] (84).

Afin de permettre au mandataire successoral de mener à bien ses missions, M. [ZU] [CO]-[T], Mme [K] [CO]-[T], Mme [X] [CO]-[T], Mme [PU] [CO]-[T], M. [U] [CO]-[T], M. [BF] [CO]-[T], Mme [E] [CO]-[T], Mme [IV] [CO]-[T], M. [SJ] [CO]-[T], Mme [JD] [CO]-[T], Mme [M] [CO]-[T], Mme [GV] [CO]-[T], Mme [O] [CO]-[T], M. [OO] [CO]-[T], Mme [R] [CO]-[T], M. [D] [MT], M. [KN] [CO]-[T], Mme [HM] [CO]-[T], Mme [R] [BX] veuve [CO]-[T], M. [DG] [CO]-[T], M. [UA] [CO]-[T] et M. [CL] [CO]-[T] ont, par acte du 23 septembre 2025, fait citer M. [V] [CO]-[T] devant la présente juridiction aux fins de :

— designer la société [48], société anonyme, inscrite au R.C.S. de [Localité 59] N°[N° SIREN/SIRET 35], ayant son siège social [Adresse 18], en tant que mandataire successoral judiciaire de la succession de feue Mme [W] [P] [CO]-[T], en son vivant retraitée, célibataire, demeurant à [Localité 52], [Localité 61], n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, née à [Localité 56] le [Date naissance 21] 1925 et décédée à [Localité 47] le [Date décès 39] 2006, actuellement en cours de règlement chez Maître [IF], notaire à [Localité 52], à l’effet de représenter M. [V] [CO]-[T], taisant, afin de pouvoir recevoir et gérer la part des fonds lui revenant dans ladite succession, laquelle est en cours de règlement chez Maître [IF], notaire à [Localité 52] (84),

— dire que la mission sera donnée pour une durée de deux ans et qu’elle sera éventuellement renouvelée sur requête de la partie la plus diligente,

— autoriser la société [48], en qualité de mandataire successoral judiciaire de la succession de feue Mme [W] [P] [CO]-[T], à vendre, à un prix qui ne saurait être inférieur à 300 000,00 euros, pour le compte de la succession [CO]-[T], le bien tel que désigné ci-après :

A [Localité 52], [Localité 61],

Une maison avec son terrain figurant ainsi au cadastre :

Section AK N°[Cadastre 8] [Localité 61],

— condamner M. [V] [CO]-[T] à régler aux demandeurs la somme globale de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, les demandeurs, qui sont représentés, maintiennent leurs demandes et prétentions telles que formées dans leur acte introductif d’instance.

Quoique régulièrement cité, M. [V] [CO]-[T] n’a pas constitué avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

Il résulte des dispositions de l’article 472 de ce même code qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral :

Il résulte des dispositions de l’article 813-1 alinéa 1 du code civil que “le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale”.

En l’espèce, l’inertie de M. [V] [CO]-[T] est établie puisque celui-ci n’a pas répondu aux multiples sollicitations des autres héritiers de Mme [W] [CO]-[T], ni n’a constitué avocat pour faire valoir ses éventuels arguments dans le cadre de la présente procédure. Cette inertie ne permet pas au notaire de poursuivre ses opérations de liquidation et partage de la succession dont il est en charge, et empêche également les autres héritiers et leur mandataire, la S.A. [48], de vendre un bien immobilier dépendant de la succession. Dès lors, il y a lieu de faire droit, dans les conditions indiquées au dispositif, à la demande de désignation d’un mandataire successoral formée par les héritiers demandeurs.

Sur la demande d’autorisation de vendre un bien immobilier situé à [Localité 52] (84) dépendant de la succession de Mme [W] [CO]-[T] :

Selon l’article 814 alinéa 2 du code civil, “lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application de l’article 813-1 peut l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations”.

En l’espèce, il dépend de la succession de Mme [W] [CO]-[T] un bien immobilier situé à [Localité 52] (84), dont la vente, autorisée par le tribunal de grande instance d’Avignon (84) en 2014, n’a pu aboutir favorablement. Ce bien immobilier, déjà affecté d’importants désordres en 2014, lors de l’établissement d’avis de valeur par deux agences immobilières, continue à se dégrader, faute de réparations. Les héritiers font également valoir que cette vente est nécessaire pour régler les droits dus à l’administration fiscale. Dès lors, la vente de ce bien immobilier, qui est nécessaire à la bonne administration de la succession de feue Mme [W] [CO]-[T], doit être autorisée dans les termes du dispositif de ce jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

M. [V] [CO]-[T], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance.

Une indemnité de 1 000,00 euros sera allouée aux consorts [CO]-[T] au titre des frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’engager dans le cadre de la présente instance pour faire valoir leurs droits.

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond prévue aux articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉSIGNE la S.A. [48], ayant son siège social [Adresse 18] à [Localité 60] en qualité de mandataire successoral, à l’effet de :

— représenter provisoirement M. [V] [CO]-[T] dans les opérations concernant la succession de feue Mme [W] [P] [CO]-[T], née le [Date naissance 21] 1925 à [Localité 56] et décédée le [Date décès 39] 2006 à [Localité 47], actuellement en cours en l’étude de Maître [H] [IF], notaire associé à [Localité 52] (84),

— recevoir et gérer provisoirement les fonds et biens devant revenir à M. [V] [CO]-[T] dans cette succession,

DIT que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers,

DIT que la mission est donnée pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement et RAPPELLE qu’elle peut être éventuellement prorogée sur requête adressée au président de cette juridiction,

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral cessera de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers, par la signature de l’acte de partage de la succession ou si le mandataire successoral a exécuté de manière complète la mission qui lui a été confiée,

FIXE à TROIS MILLE EUROS (3 000,00 EUR) le montant de la provision que les demandeurs devront verser avant le 15 février 2026 au mandataire successoral, à valoir sur ses frais et honoraires, cette provision étant versée directement entre ses mains, et DIT qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai imparti, la nomination du mandataire successoral sera caduque et privée de tout effet,

DIT que la rémunération du mandataire successoral sera arrêtée par ordonnance de taxe présidentielle et sera mise à la charge de la succession,

DIT que la présente décision de nomination d’un mandataire successoral sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné,

AUTORISE la S.A.S. [48], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de feue Mme [W] [P] [CO]-[T], à procéder à la vente, pour un prix minimal de 300000,00 euros net vendeur, une maison d’habitation avec terrain attenant située [Localité 61] à [Localité 52] (84), cadastrée section AK n°[Cadastre 8], ce bien immobilier dépendant de la succession de Mme [W] [P] [CO]-[T],

DIT que cette vente pourra intervenir de gré à gré ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la négociation et de la vente immobilières ayant capacité de recevoir mandat,

DIT que le prix de vente de ce bien devra être remis au notaire en charge des opérations de liquidation et de partage de la succession de Mme [W] [P] [CO]-[T],

CONDAMNE M. [V] [CO]-[T] aux dépens de la présente instance,

CONDAMNE M. [V] [CO]-[T] à payer à M. [ZU] [CO]-[T], Mme [K] [CO]-[T], Mme [X] [CO]-[T], Mme [PU] [CO]-[T], M. [U] [CO]-[T], M. [BF] [CO]-[T], Mme [E] [CO]-[T], Mme [IV] [CO]-[T], M. [SJ] [CO]-[T], Mme [JD] [CO]-[T], Mme [M] [CO]-[T], Mme [GV] [CO]-[T], Mme [O] [CO]-[T], M. [OO] [CO]-[T], Mme [R] [CO]-[T], M. [D] [MT], M. [KN] [CO]-[T], Mme [HM] [CO]-[T], Mme [R] [BX] veuve [CO]-[T], M. [DG] [CO]-[T], M. [UA] [CO]-[T] et M. [CL] [CO]-[T] ensemble la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

REJETTE toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT