TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00676 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSN

Minute N° 25/OR051

Objet du recours :

Opposition à contrainte du 31/05/2024 signifiée le 21/06/2024

Montant : 11.284,00 euros

Ordonnance rendue le 07 FEVRIER 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Marie-Andrée BERAUD / Florence DORVAL / Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 24/00676 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSN

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Contentieux recouvrement

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 5]

[Localité 3]

EN DEFENSE

Société [4]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Par requête du 02 juillet 2024, Société [4]

prise en la personne de ses représentants légaux a a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Contentieux recouvrement.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par mail / courrier postal réceptionné le 19 juillet 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Contentieux recouvrement, demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure support de la contrainte contestée.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constatons le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Contentieux recouvrement;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00676 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSN et le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Laissons les dépens à la charge de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Contentieux recouvrement.

La greffière, La présidente de la formation de jugement,

Nathalie DUFOURD