REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/03957 du 18 Novembre 2025

Numéro de recours: N° RG 17/07107 – N° Portalis DBW3-W-B7B-U7V3

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [13]

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [D] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 16 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : QUIBEL Corinne

GARZETTI Gilles

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Novembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

RG N°17/07107

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’URSSAF [11] a décerné le 7 novembre 2017 à l’encontre de M. [H] [P] une contrainte n°61389469, signifiée le 17 novembre 2017, pour le recouvrement de la somme de 11.502 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des 3ème et 4ème trimestres 2015, la régularisation de l’année 2015, et les 1er et 4ème trimestres 2016.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 novembre 2017, M. [H] [P] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

L’affaire a fait l’objet d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Après de très nombreux renvois depuis le 23 février 2023, à la demande du défendeur et de son conseil, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l’URSSAF [11] soutient que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur, et que la contrainte est fondée en son principe.

L’organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de M. [H] [P] à lui payer la somme restante de 10.762 € dont 1.165 € de majorations de retard, outre les dépens.

M. [H] [P] n’est ni présent ni représenté à l’audience, alors que très nombreux renvois ont été ordonnés à sa demande pour la mise en état du dossier, et sollicités par son conseil qui n’a écrit au tribunal dans les délais, ni tenté d’excuser son absence.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. »

Le présent jugement sera donc rendu contradictoirement.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

En cours de délibéré, le conseil de M. [H] [P] a fait parvenir au tribunal un dossier de plaidoirie en affirmant s’être trompé de date.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté à l’audience, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, M. [H] [P] a formé opposition le 23 novembre 2017 à la contrainte signifiée le 17 novembre 2017, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le défaut de comparution de l’opposant

Il résulte de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

En l’espèce, M. [H] [P] n’a pas comparu à l’audience de fond pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif valablement justifié n’est parvenue au tribunal avant l’audience, malgré les multiples demandes de renvois que son conseil avait précédemment su solliciter.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Conformément à l’article L.244-2 du code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l’encontre d’un cotisant est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

En l’espèce, l’organisme verse au débat les mises en demeure préalables, régulièrement notifiées par lettres recommandées à la personne du débiteur et non contestées, comportant les mentions obligatoires visées par l’article précité.

Les mises en demeure n’ayant pas été acquittées dans le mois de leur notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

M. [H] [P] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 23 janvier 2012 au 31 décembre 2017 en qualité de gérant de la SARL [8] (enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 4]).

Il est donc redevable de cotisations obligatoires de sécurité sociale pour la période en litige.

Depuis 2015, en application des articles L.131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées chaque année :

— à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ;

— ajustées en fonction du revenu de l’année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l’année N sur la base des revenus N-1 ;

— à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l’année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.

L’article R.131-1 du même code (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d’activité, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l’activité professionnelle a été nulle.

Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même.

A défaut de déclaration, le code de la sécurité sociale prévoit une taxation forfaitaire et provisoire visant à dissuader les cotisants défaillants.

En l’espèce, les cotisations sociales de M. [H] [P] ont été calculées sur la base des revenus et charges déclarés par l’intéressé, soit :

-2013 : revenus de 9120 € et charges sociales de 1887 €,

-2014 : revenus de 9200 € et charges sociales de 3812 €,

-2015 : revenus de 9880 € et charges sociales de 3544 €,

-2016 : revenus de 21600 € et charges sociales 1963 €.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Et en vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

En l’espèce, l’organisme de sécurité sociale justifie de sa créance à hauteur de 10.762 € dont 1.165 € de majorations pour les périodes en cause, tandis que le cotisant n’établit pas s’être libéré de la totalité de ses obligations.

Il y a lieu par conséquent de valider la contrainte signifiée le 17 novembre 2017, et de condamner M. [H] [P] au paiement de la somme restant due pour les périodes en litige.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 23 novembre 2017 par M. [H] [P] à l’encontre de la contrainte décernée le 7 novembre 2017 par le directeur de l’URSSAF PACA, et signifiée le 17 novembre 2017, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des 3ème et 4ème trimestres 2015, la régularisation de l’année 2015, et les 1er et 4ème trimestres 2016 ;

DÉBOUTE M. [H] [P] de son recours ;

VALIDE la contrainte n°61389469 signifiée le 17 novembre 2017 pour un montant ramené à 10.762 € dont 1.165 € de majorations de retard, et condamne M. [H] [P] à payer cette somme à l’URSSAF [11] ;

CONDAMNE M. [H] [P] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :