TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DLJ3

Nature de l’affaire : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Sébastien ROSET, Juge, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 09 Octobre 2025 devant Sébastien ROSET, Juge agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le quatre Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile

Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BASTIALUTECHNIE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 389 619 719,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS

S.C.I. LES HAUTS DE PALAGACCIO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820 688 588,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

défaillante

M. [V] [J],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

S.A.R.L. [J] GESTION IMMOBILIERE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 510 380 983,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

La SARL BASTIALUTECHNIE, par acte délivré le 10 mars 2025, a fait citer la SCI LES HAUTS DE PALAGACCIO, la SARL [J] GESTION IMMOBILIERE et Monsieur [V] [J] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins d’obtenir principalement la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 99.779,89 euros.

Par ordonnance en date du 10 avril 2025, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de l’affaire et renvoyait à l’audience de plaidoirie du 09 octobre 2025, date à laquelle l’affaire était mise en délibéré au 04 décembre 2025.

En cours de délibéré, par conclusions communiquées par voie électronique le 3 novembre 2025, la SARL BASTIALUTECHNIE a souhaité se désister de son instance et de son action.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Enfin l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SARL BASTIALUTECHNIE, demandeur, a expressément manifesté son intention de se désister de son instance et de son action en cours de délibéré, le 03 novembre 2025, faisant état de ce qu’un protocole a été conclu entre les parties.

Il y a donc lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin d’admettre les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 03 novembre 2025 et de la clôturer de nouveau.

Il convient par ailleurs de constater la renonciation à l’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

A défaut d’autre accord entre les parties, les dépens resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

REVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 13 juin 2025;

DECLARE recevables les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 03 novembre 2025;

ORDONNE la clôture de la procédure;

DONNE ACTE à la SARL BASTIALUTECHNIE de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 25/00372 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DLJ3 et la renonciation du demandeur à l’action ;

CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la SARL BASTIALUTECHNIE aux dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT