AMINUTE N° :

JUGEMENT DU : 01 Juin 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00063 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQSH

Nature de l’affaire : 89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, absent

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA,

Débats tenus à l’audience du 01 Juin 2026.

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 11 mars 2026, la S.A.S. [1] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [2] 05 janvier 2026, confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse (ci-après la CPAM) maintenant le taux d’IPP à 67 % consécutivement à la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [J] [A], son salarié.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 01 juin 2026.

La S.A.S. [1], non comparante ni représentée, a adressé à la juridiction un courrier en date du 28 mai 2026 aux termes duquel elle indiquait se désister de son recours.

La CPAM DE LA HAUTE CORSE, représentée par un avocat, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et l’article 399 du même code énonce que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Selon l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 398 du code de procédure civile, « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

L’article 385 précise que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

Par courrier en date 28 mai 2026, la S.A.S. [1] a indiqué se désister de son recours.

La CPAM DE LA HAUTE CORSE a déclaré accepter ce désistement lors de l’audience du 01 Juin 2026.

Il conviendra donc de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [1].

En application des dispositions précitées, la S.A.S. [1] supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement contradictoire ET EN PREMIER RESSORT.

CONSTATE le désistement de la S.A.S. [1] de l’instance,

CONSTATE que le désistement est parfait,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA,

LAISSE la charge des dépens de l’instance à la S.A.S. [1].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI