N° minute : 26/00220

N° RG 26/00099 – N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5TK

du 28 Avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse à

Copies aux parties et expertise

le 8 avril 2026

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 28 Avril 2026

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame […], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Assistée de […], Cadre Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57

ET :

S.A.S. SOBEBAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11

S.A. ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Antoine PETIT de la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12

A l’audience du 14 Avril 2026,

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, M. [H] [T], M. [N] [X], M. [E] [A] et Mme [J] [F] épouse [A], M. [N] [Z] et Mme [W] [Q] épouse [Z] ont acquis auprès de la SNC Vinci Immobiloier résidentiel, des appartements et places de stationnement au sein de la résidence [Adresse 4], bâtiments A, B ou C, cadastrées section CS [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3]p, [Cadastre 4] et [Cadastre 5], sises à [Localité 1], [Adresse 4]. Les parties communes ont été livrées le 9/06/20 avec réserves et les parties privatives de manière échelonnée au cours du mois de juin 2020.

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2021 (n° RG 21/252), le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [C] [P] pour y procéder.

Par ordonnance de référé du 19 avril 2022 (RG n° 22/096), le juge des référés a déclaré les opérations d’expertise, communes à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et à la SARL 3D MANAGER.

Par actes de commissaire de justice en date du 10 et 12 février 2026, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE a fait assigner :

— la SAS SOBEBAT et son assureur, la SA ACTE IARD devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé, aux fins d’expertise commune.

Elle explique que :

— la SAS SOBEBAT est intervenue au cours du chantier en qualité de sous-traitante de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE dans le cadre de la réalisation des enduits de l’immeuble litigieux ;

— la SA ACTE IARD est l’assureur de la SAS SOBEBAT.

Par conclusions notifiées le 14 avril 2026, la SAS SOBEBAT s’en remet à justice.

Elle confirme qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE dans le chantier litigieux.

Par conclusions notifiées le 14 avril 2026, la SA ACTE IARD, assureur de la SAS SOBEBAT, s’en remet à justice.

Elle confirme qu’elle était l’assureur de la SAS SOBEBAT au moment du chantier litigieux et jusqu’au 31/12/23.

SUR CE :

Sur la demande de déclaration d’expertise commune

En application de l’article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ;

En l’espèce, il ressort :

— du contrat de sous-traitance en date du 21/03/198 que la SAS SOBEBAT est intervenue comme sous-traitante pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE sur le chantier de la résidence [Adresse 4], sur le lot en duits de façades

— des attestations d’assurance en date du 14/06/18, 10/12/18 et 4/02/19 que la SAS SOBEBAT était assurée auprès de la SA ACTE IARD entre le 1/01/18 et le 31/12/19 ;

Dès lors, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE justifie d’un intérêt à attraire la SAS BOBEBAT et son assureur, la SA ACTE IARD, aux opérations d’expertise ;

En conséquence, il convient de déclarer les opérations d’expertise ordonnées le 6 juillet 2021 (n° RG 21/252), communes à la SAS BOBEBAT ainsi qu’à son assureur, la SA ACTE IARD ;

PAR CES MOTIFS

Nous, […], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort,

DECLARONS les opérations d’expertise ordonnées le 6 juillet 2021 (n° RG 21/252), communes à la SAS BOBEBAT et son assureur, la SA ACTE IARD ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE.

La présente ordonnance a été signée par Madame […], Juge des référés et par Madame […], cadre greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,