TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 8]

(Site Coubertin)

N° RG 25/00310

N° Portalis DBY2-W-B7J-H2T2

JUGEMENT du

03 Juin 2025

Minute n° 544

[S] [R],

[V] [F] épouse [R]

C/

[T] [G], [P] [U]

Le

Copie conforme

+ copie exécutoire

Copie conforme

Préfecture du Maine et [Localité 13]

Copie dossier

JUGEMENT

____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 03 Juin 2025

après débats à l’audience du 1er avril 2025, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire – Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [R]

né le 07 mars 1994 à [Localité 11] (TUNISIE)

Madame [V] [F] épouse [R]

née le 12 février 1995 à [Localité 9]

demeurant ensemble [Adresse 7]

[Localité 6]

représentés par Maître Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES (44),

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [G]

né le 02 mars 1985 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté,

Monsieur [P] [U]

né le 20 février 1981 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté,

FAITS PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] ont, par contrat conclu sous seing-privé le 28 juin 2024, à effet du 5 juillet 2r024, donné à bail d’habitation meublé à Monsieur [T] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 10], moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable de 660,00 €, outre une provision mensuelle sur charges de 40,00 €.

Le contrat mentionne le versement d’un dépôt de garantie de 660,00 €.

Monsieur [D] [U], par acte du 4 juillet 2024, s’est porté caution solidaire de Monsieur [T] [G].

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] ont fait délivrer à Monsieur [T] [G] un commandement de payer la somme de 2.224,66 €, visant la clause résolutoire.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 novembre 2024.

Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] ont assigné Monsieur [T] [G] et Monsieur [D] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail du 28 juin 2024 aux torts et griefs de Monsieur [T] [G] ;

— en conséquence ordonner son expulsion immédiate et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— condamner in solidum Monsieur [T] [G] et Monsieur [D] [U] à payer à Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] une somme de 2. 881,83 € correspondant aux loyers échus et impayés ainsi qu’aux provisions sur charges dus au 24 janvier 2025 ;

— condamner in solidum Monsieur [T] [G] et Monsieur [D] [U] à payer à Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] une somme de 700,00 € par mois (660,00 € + 40,00 €) au titre des loyers et des provisions sur charges de l’appartement loué, du 1er février 2025 à la date de la résiliation du contrat de bail, outre intérêts au taux légal avec capitalisation courant sur chacun des loyers en retard de leur date d’exigibilité jusqu’à la date de leur paiement ;

— condamner in solidum Monsieur [T] [G] et Monsieur [D] [U] à payer à Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des provisions sur charges à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération des lieux et la restitution des clés, d’un montant de 700,00 € par mois (660,00 € + 40,00 €), outre intérêts au taux légal avec capitalisation courant sur chacun des loyers en retard, de leur date d’exigibilité jusqu’à la date de leur paiement ;

— condamner in solidum Monsieur [T] [G] et Monsieur [D] [U] à payer à Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] une somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 novembre 2024 et le coût de la dénonciation du commandement de payer du 2 décembre 2024 ;

— dire qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a fait l’objet d’une remise à l’étude, le nom du destinataire, Monsieur [T] [G], figurant bien sur la boite à lettres et le domicile étant confirmé par un voisin, et, s’agissant de Monsieur [D] [U], son nom figurant bien sur la boite à lettres.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er avril 2025.

A cette audience, Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R], par l’intermédiaire de leur conseil, indiquent que Monsieur [T] [G] ayant quitté le logement le 20 mars 2025, la demande d’expulsion est sans objet.

Ils notent que l’état des lieux de sortie a été réalisé le 20 mars 2025, en présence de Monsieur [T] [G] qui a refusé de donner sa nouvelle adresse.

Ils précisent que le décompte actualisé au 21 mars 2025 est de 4.216,98 €.

Ils ajoutent qu’ils maintiennent leur demande d’intérêts sur la somme due.

Monsieur [T] [G] et Monsieur [D] [U] bien que régulièrement convoqués par acte de commissaire de justice, ne se sont ni présentés ni fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur le solde de l’arriéré locatif :

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

« Il est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. »

En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] produisent le contrat de bail, l’acte de caution, l’état des lieux sortie établi contradictoirement le 20 mars 2025, ainsi que le décompte définitif établi par le gestionnaire du bien le 1er avril 2025, arrêtant la somme totale restant due à 4.216,98 €.

Il convient de déduire de cette somme :

237,17 € (commandement de payer) et 183,53 € (assignation), compris dans les dépens, soit un total de 3.796,28 € au titre de l’arriéré locatif au 20 mars 2025, date de la remise des clés par le locataire au bailleur.

Monsieur [T] [G], absent à l’audience et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de l’arriéré locatif, sera condamné, solidairement avec Monsieur [D] [U], caution, conformément à l’acte de caution solidaire du 4 juillet 2024 à payer la somme de 3.796,28 € telle que détaillée ci-dessus.

Sur les autres demandes pécuniaires :

En application de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Conformément à l’article 1343- 2 du même code, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] sollicitent le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues, avec capitalisation.

Conformément à l’article 1231-6 précité, la somme de 3.796,28 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 précité.

Sur les frais et les depens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

L’article 700 du même code prévoit pour sa part que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] sollicitent la condamnation de Monsieur [T] [G] in solidum avec Monsieur [D] [U] aux dépens, comprenant, notamment, le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la caution.

Par conséquent, Monsieur [T] [G] sera condamné, in solidum avec Monsieur [D] [U] aux dépens de la procédure, comprenant, notamment, le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la caution.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû engager les bailleurs, Monsieur [T] [G] sera condamné in solidum avec Monsieur [D] [U] à leur verser la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut, en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [T] [G], solidairement avec Monsieur [D] [U], caution, à payer à Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] la somme de Trois Mille Sept Cent Quatre-Vingt-Seize Euros Vingt-Huit (3.796,28 €), au titre du solde locatif au 20 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] in solidum avec Monsieur [D] [U] aux entiers dépens de la présente procédure, notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la caution ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] in solidum avec Monsieur [D] [U] à verser à Monsieur [S] [R] et Madame [V] [F] épouse [R] la somme de Mille Euros (1.000,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier, Le Juge,