Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 4 avril 2025, n° 23/11216

TJ Paris 4 avril 2025

Arguments

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Autre
Subrogation dans les droits de l'EHPAD
Le tribunal a reconnu la recevabilité de l'action de Sham Relyens contre certains assureurs, mais a soulevé d'office l'incompétence pour statuer sur les demandes à l'encontre d'Engie Home Services.
Accepté
Demande de remboursement de frais irrépétibles
Le tribunal a condamné la société Sham Relyens à payer des frais irrépétibles à Engie Home Services, en raison de l'issue de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 4 avr. 2025, n° 23/11216
Numéro(s) :	23/11216
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DOCEULStéphanie JAMETSébastien THEVENET
Cabinet(s) :	SCP BROUARD CHESNELONGSELARL PVBFL & ASSOCIESJURISQUESSOREL & ASSOCIES
Parties :	Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés ARCHITECTE [ P ] [ K ] et BARON BONIVIN, Société SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE c/ S.A.S. ENGIE HOME SERVICES, S.A. LLOYD' S INSURANCE COMPANY ( venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à M^e CAM, M^e DOCEUL, M^e AKSIL, M^e BROUARD

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/11216

N° Portalis 352J-W-B7H-C2MOA

N° MINUTE : 2

Assignation du :

19 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE

Société SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE

18 rue Édouard Rochet

69008 LYON

représentée par Maître Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0347 et PIRAS ASSOCIES – SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants

DEFENDERESSES

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY (venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES), assureur du BET ID INGENIERIE (aux droits de laquelle vient VERDI BATIMENT SUD OUEST anciennement dénommée GLOBAL INGENIERIE FACILITIES MANAGEMENT venant aux droits de SECOTRAP exerçant sous l’enseigne ID INGENIERIE)

8-10 rue Lamenais

75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la S.E.L.A.S L.G.H. & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES

1, place Samuel de Champlain

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0064 et Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

Société MMA IARD en sa qualité d’assureur des sociétés ARCHITECTE [P] [K] et de la société BARON BONIVIN

160 rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés ARCHITECTE [P] [K] et BARON BONIVIN

160 rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX

toutes deux représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0293 et Maître Stéphanie JAMET, de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 20 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’EHPAD Constance de Durbois a entrepris la réhabilitation et l’extension des locaux qu’il occupe 9 rue Constance de Durbois à Gracay (18310).

Le 29 décembre 2004, l’EHPAD Constance de Durbois a régularisé un contrat de maintenance, par la suite modifié par différents avenants, avec la société CGSP SAVE devenue SAVELYS puis ENGIE HOME SERVICES visant à assurer l’entretien et la maintenance des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire décrites au contrat.

Pour les besoins de l’opération de construction, elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Sham Relyens mutual insurance.

Dans le cadre de cette opération de construction sont notamment intervenus;

un groupement solidaire de maîtrise d’oeuvre comprenant notamment :

la société d’architecte [P] [K], assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES mandataire du groupement;

la société ID INGENIERIE & DEVELOPPEMENT PARTENAIRES, bénéficiant d’une procédure de liquidation judiciaire depuis le 12 juin 2012, assurée auprès des souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES aux droits desquels vient la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, chargée d’une mission de bureau d’études techniques structure fluides;

la société BARON BONIVIN, en charge du lot plomberie, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

La réception des travaux est intervenue le 22 janvier 2008 avec des réserves, sans relation avec la présence instance.

Le 13 septembre 2017, l’EHPAD Constance de Durbois a fait une déclaration à l’assureur dommages-ouvrage concernant la présence de légionelle dans le réseau d’eau chaude.

La société Sham Relyens mutual insurance a désigné un expert, le cabinet SARETEC qui a déposé un rapport définitif le 14 décembre 2017.

Par exploits datés des 18 et 22 janvier 2018, l’EPHAD Constance de Durbois et la société Sham Relyens mutual insurance ont sollicité auprès du président du Tribunal de grande instance de Bourges statuant en référé la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 1er mars 2018, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [L] [W] remplacé par ordonnance du 25 novembre 2019 par M. [U] [S] suite à son décès.

Parallèllement, par requête du 19 janvier 2018, l’EPHAD Constance de Durbois a saisi le Président du tribunal administratif d’Orléans aux fins de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 18 juin 2018, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [W] remplacé par ordonnance du 20 décembre 2019 par M. [N] [D] suite à son décès.

En raison de l’existence de deux expertises parallèles, la société SHAM a sollicité le dépôt en l’état du rapport de M. [S].

Monsieur [D] a déposé son rapport définitif le 5 avril 2021.

Par exploit d’huissier des 19 et 20 juillet 2023, la société Sham Reyens Mutual Insurance en qualité d’assureur dommages-ouvrage a assigné devant la Tribunal judiciaire de Paris les parties suivantes :

la société Lloyd’s Insurance Company en qualité d’assureur du Bet id Ingenierie la société MMA Iard en qualité d’assureur de la société Baron Bonivin et la société d’architecture Didier Vanethla société MMA Iard asurances mutuelles en qualité d’assureur de la société Baron Bonivin et la société d’architecture Didier Vanethla société Engie home services

aux fins d’exercer son recours subrogatoire suite au préfinancement de la somme 243 964,04 € au bénéfice de l’EHPAD Constance de Durbois.

Par requête du 26 septembre 2023, la société Sham Relyens mutual insurance a déposé une requête auprès du Tribunal administratif d’Orléans suite au préfinancement du coût des travaux de reprise auprès de l’EHPAD Constance de Durbois au contradictoire des sociétés Engie Home Services, Verdi Batiment sud ouest, la société Baron Bonivin et la société [P] [K].

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge de la mise en état, saisi d’une fin de non recevoir pour prescription et forclusion de l’action de l’assureur dommages-ouvrage par la société Lloyd’s Insurance Company en qualité d’assureur du Bet id Ingenierie, a :

déclaré recevable l’action formée par la société Sham Relyens Mutual Insurance à l’encontre de la société Lloyd’s Insurance Company en qualité d’assureur de la société Id Ingenierie;

ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties jusqu’à l’obtention d’une décision définitive rendue par les juridictions administratives dans le cadre de l’instance initiée par la société Sham Relyens mutual insurance devant le Tribunal administratif d’Orléans concernant les désordres relatifs au réseau d’eau chaude de l’EHPAD Constance de Durbois;

condamné la société Sham Relyens mutual insurance aux dépens de l’instance;

dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles;

Dans cette même décision le juge de la mise en état a soulevé d’office l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur l’action engagée par la société Sham relyens mutual insurance à l’encontre de la société Engie home service au profit des juridictions administratives.

Selon conclusions d’incident notifées par RPVA le 18 février 2025, la société Sham Relyens Mutual insurance s’en est rapportée à la décision à intervenir s’agissant de l’exception d’incompétence et de litispendance soulevée au profit des juridictions administratives, a sollicité de voir rejeter toutes les demandes formées à son encontre au titre des frais irrépétibles et de voir réserver les dépens.

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société Engie Home services a sollicité de voir la présente juridiction se déclarer incompétente au profit des juridictions administratives dès lors que la société Relyens agissait en qualité de subrogée dans les droits d’une personne morale de droit public dont les droits sont liés aux conditions de l’exécution d’un contrat administratif conclu entre l’EHPAD Constante de Durbois (personne morale de droit public ) et la société Engie Home services.

Subsidiairement si la présente juridiction devait se déclarer compétente, elle a sollicité de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif sur l’exception de litispendance dès lors que la société Sham Relyens a saisi le tribunal administratif de la même demande contre la société Engie Home services.

En tout état de cause, elle a sollicité de voir condamner la société Sham Relyens mutual insurance à lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incompétence d’attribution du Tribunal judiciaire

Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Dans la mesure où la société Sham Relyens agit en qualité de subrogée dans les droits de l’EHPAD Constance de Durbois, qui est une personne morale de droit public, à l’encontre d’une société en charge de la maintenance d’une installation affectée de désordres, où les travaux doivent dès lors être qualifiés de travaux publics s’agissant de travaux immobiliers (entendus comme englobant les travaux d’installation, de réparation ou d’entretien ayant pour support un immeuble) réalisés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général (s’agissant d’un Ehpad), il y a lieu de se déclarer incompétenten raison de la compétence des juridictions administratives pour se prononcer sur les demandes formées par la société demanderesse à l’égard de la société Engie Home service dont est en outre déjà saisi le Tribunal administratif d’Orléans.

Sur les frais irrépétibles

La société Sham Relyens Mutual insurance doit être condamnée à payer à la société Engie Home services la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles engagés ainsi qu’ aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 83 du Code de procédure civile,

NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société Sham Relyens Mutual insurance à l’encontre de la société Engie Home services;

RENVOYONS en application de l’article 81 du Code de procédure civile, les parties à mieux se pourvoir,

CONDAMNONS la société Sham Relyens Mutual insurance à payer à la société Engie Home services la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles engagés;

CONDAMNONS la société Sham Relyens Mutual insurance aux dépens du présent incident;

DISONS que l’instance se poursuit uniquement entre la société Sham Relyens Mutual insurance et les parties suivantes :

la société Lloyd’s Insurance Company en qualité d’assureur de la société Id Ingenieriela société Mma Iard et la société Mma iard assurances mutuelles en qualité d’assureurs de la société d’architecte [P] [K];

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur l’avancement de la procédure devant la juridiction administrative;

Faite et rendue à Paris le 04 avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état