Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 27 juin 2025, n° 25/00967 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
____________
N° du dossier : N° RG 25/00967 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQON
Minute n°602/2025
ORDONNANCE
— -------------------------------------
Le vingt sept Juin deux mil vingt cinq,
Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 26 juin 2025 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [U] [T]
né le 24 Août 1999 à [Localité 6] (OISE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant assisté de Me Antoine CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 1],
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 25 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [T].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt sept Juin deux mil vingt cinq.
M. [U] [T] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 5] depuis le 16 juin 2025, pour péril imminent.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [U] [T] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
Monsieur [U] [T] qui est suivi pour une pathologie schizophrénique a été soumis à une mesure de soins sans consentement compte tenu de symptômes délirants de persécution avec hétéro-agressivité. Le patient reconnaît avoir consommé de la cocaïne et son addiction.
A l’audience Monsieur [U] [T] a reconnu qu’il avait consommé de la cocaïne et que cela a perturbé son traitement.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [U] [T].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [T].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
Le greffier, Le Vice-Président,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 27 juin 2025
en mains propres à Me Antoine CATE
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Charges ·
- Dette ·
- Résiliation
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Règlement de copropriété ·
- Nullité ·
- Ordre du jour ·
- Demande reconventionnelle ·
- Syndic ·
- Ensemble immobilier ·
- Demande
- Victime ·
- Incidence professionnelle ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Sociétés ·
- Poste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Homologation ·
- Clôture ·
- Protocole d'accord ·
- Version ·
- Papier
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Cohésion sociale ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Jugement ·
- Surendettement
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Expertise judiciaire ·
- Vendeur ·
- Carte grise ·
- Restitution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Huissier de justice ·
- Adresse erronée ·
- Acte ·
- Domicile ·
- Copie ·
- Jonction
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Adresses
- Expulsion ·
- Consorts ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Caution ·
- Désistement ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Facture ·
- Réparation ·
- Assurances ·
- Togo ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Ordre
- Bail ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Dénonciation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Saisie conservatoire ·
- Preneur ·
- Loyer
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.