Copies délivrées le :

CCC + exécutoire à :

— M^e Bruno PAVIOT

— M^e Yann BOURHIS

CCC à :

— Expert

— Régie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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Dossier : N° RG 25/00210 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FUET

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ORDONNANCE

DU 19 FEVRIER 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 19 février 2026,

Nous, […], première vice-présidente du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de […], greffier, avons rendu, par mise à disposition au greffe, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [C] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant

Monsieur [M] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant

Madame [V] [E]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant

Monsieur [T] [E]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par M^e Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant

ET

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Yann BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant

Greffier lors de l’audience publique du 18 Décembre 2025 : […]

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 18 Décembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] sont propriétaires avec leurs enfants, d’une maison située à [Localité 3], constituant leur résidence principale.

Selon devis du 3 octobre 2021, les époux [E] ont sollicité la société MF CONSTRUCTION pour la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre d’un projet d’élargissement du balcon existant et création d’un local, moyennant le prix de 13.800 euros.

Les travaux étaient réalisés en novembre 2021. Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] procédaient au règlement de la facture du 16 février 2022 d’un montant de 12.763,58 euros après application d’une moins-value en l’absence de fourniture et pose d’une porte.

Selon devis du 7 juin 2022, M. et Mme [E] ont sollicité la société France RENOV pour la réalisation de l’étanchéité de la terrasse, moyennant le prix de 3.000 euros.

Les travaux étaient réalisés à compter de fin septembre 2022 et la facture acquittée le 26 novembre 2022.

Lors de l’été 2023, les époux [E] ont constaté des infiltrations d’eau dans le local technique ainsi créé sous la terrasse.

La société France RENOV procédait à une reprise de la résine. A cette occasion un affaissement de la nouvelle partie maçonnée était constaté créant une jonction entre les deux parties du balcon.

M. et Mme [E] adressaient plusieurs courriers à la société MF CONSTRUCTION aux fins de résolution amiable.

Le 6 février 2025, M. et Mme [E] communiquaient à la société MF CONSTRUCTION la note technique réalisée le 2 février 2025, par l’expert exerçant sous l’enseigne CGC Expertise en Bâtiment, qu’ils avaient mandaté. Celui-ci dressait le constat des infiltrations d’eau au raccord entre l’ancien et le nouveau balcon et l’absence de joint de dilatation et relevait des défauts structurels sur la partie nouvelle pouvant être à l’origine de son instabilité. Selon lui, ces anomalies compromettent la solidité et la pérennité de l’ouvrage.

Par courrier du 25 février 2025, et en l’absence de réaction de la société MF CONSTRUCTION, M. et Mme [E], effectuaient eux-mêmes une déclaration de sinistre auprès de l’agent général AXA de la société MF CONSTRUCTION.

Le cabinet SARETEC, missionné par l’assureur de responsabilité décennale, a organisé une visio le 25 avril 2025.

Les époux [E] apprenaient que la société MF CONSTRUCTION a fait l’objet d’une cessation d’activité et d’une dissolution le 31 décembre 2024, avec radiation.

C’est dans ces conditions que le 23 octobre 2025, les consorts [E] ont assigné la société AXA France IARD devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire des désordres dénoncés.

La société AXA France IARD a constitué avocat sans déposer de conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il en résulte qu’une mesure d’expertise peut être ordonnée sur le fondement d’un motif légitime, qui existe dès lors que l’action éventuelle au fond sous-tendant la demande n’est pas manifestement vouée à l’échec et que la mesure demandée est légalement admissible, utile et améliore la situation probatoire des parties, qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du ou des défendeurs.

Il en résulte, enfin, que la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés n’est pas soumise à une condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse.

En l’espèce, et au regard des éléments versés et rappelé dans l’exposé du litige ci-dessus, les consorts [E] justifient d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise des désordres invoqués, avant d’envisager une action au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

Monsieur [D] [G]

[Adresse 5]

[Courriel 1]

Avec pour mission de :

1° – Se rendre sur les lieux en cause,

2° – Entendre les parties, éventuellement assistées de leur conseil ainsi que tous sachants,

3° – Se faire remettre tous documents en s’entourant de tous renseignements nécessaires à sa mission, tout en recourant en tant que besoin à tout sapiteur de son choix dans un domaine de compétence différent du sien ;

4° – Examiner les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l’assignation, et notamment :

— Préciser la date de construction, reconstruction ou rénovation de l’ouvrage, la date de réception des éventuels travaux et la date de la vente de l’immeuble le cas échéant; A l’aide des devis et contrats, établir le cas échéant, les travaux prévus au contrat ;

— Décrire les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités, en indiquer la nature et l’importance, notamment :

Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception) ; dire si les désordres étaient apparents au jour de la réception des travaux et s’ils ont fait l’objet de réserves ;

Préciser de façon motivée si les désordres, malfaçons, non-façons ou non-conformités contractuelles compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage concerné, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

Dans les cas où ces désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ; et dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;

5° – En rechercher la ou les causes, notamment :

— Donner tous éléments motivés sur les causes et origines en précisant si ces désordres, malfaçons, non-façons ou non-conformités contractuelles sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un manquement aux règles de l’art ou à une cause extérieure,

— Dans les cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés et fournir tout renseignement de fait permettant au Tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

6° – Définir les travaux qui s’imposent pour y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;

— Fournir tous éléments, notamment à l’aide de devis d’entreprises présentés par les parties, de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie au fond d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— Le cas échéant donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par les désordres à l’immeuble ;

7° – Faire les comptes entre les parties, si nécessaire ;

8° – Plus généralement, donner à la juridiction saisie au fond tous les éléments permettant de l’éclairer au plan technique ;

9° – Établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai minimum de 6 semaines suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai dans son rapport définitif ;

10°- Tenter de concilier les parties, et le cas échéant, constater les points d’accords et de désaccords persistants, et ce conformément au décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 abrogeant l’article 240 du code de procédure civile, et permettant à l’expert de tenter de concilier les parties, dans le respect des exigences d’objectivité et d’impartialité rappelées par l’article 237 du code de procédure civile ;

Disons que le contrôle de la présente expertise sera exercé par le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et Disons que l’expert devra tenir informer ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer pour l’accomplir,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête adressée au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise ;

Disons que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert utilisera la plateforme OPALEXE ou un dispositif conforme aux dispositions de l’article 748-1 et suivants du code de procédure civile, pour les échanges de documents et communications avec les avocats des parties ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport et ses annexes en un exemplaire, accompagné de sa note de frais et d’un RIB, au greffe de ce tribunal dans les 12 mois de l’avis de consignation,

Fixons à 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que le demandeur devra consigner auprès du régisseur du greffe de ce tribunal dans un délai de 2 mois maximum à compter de la présente décision,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure sera de plein droit caduque, conformément aux dispositions des articles 271, 275-2 et 284 du Code de Procédure Civile,

Laissons à titre provisoire les dépens à la charge du demandeur, lesquels pourront être mis définitivement à la charge de la partie perdante dans le cadre de l’instance au fond.

LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRESIDENTE