Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 25 septembre 2025, n° 25/02189

TJ Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
La cour a constaté que le retard de plus de trois heures justifie l'indemnisation prévue par le règlement, et que la société AIR ALGERIE n'a pas contesté cette obligation.
Rejeté
Résistance abusive de la compagnie aérienne
La cour a jugé que la résistance abusive ne se traduit pas par une simple résistance à une action en justice et que la demanderesse n'a pas prouvé un préjudice direct et certain au-delà de l'indemnité pour retard.
Accepté
Frais exposés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé équitable d'allouer une somme pour couvrir les frais exposés par la demanderesse, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 4] rendue le 25 septembre 2025, Madame [B] [P] a demandé la condamnation de la société AIR ALGERIE à verser 250 euros d'indemnisation pour un retard de vol, 300 euros pour résistance abusive, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande d'indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 et la reconnaissance d'une résistance abusive. Le tribunal a condamné AIR ALGERIE à verser 250 euros d'indemnisation, a débouté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, a accordé 500 euros au titre de l'article 700, et a condamné la société aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 25 sept. 2025, n° 25/02189
Numéro(s) :	25/02189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy CANIVET
Parties :	AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le : 25/09/25

Copie conforme délivrée

à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

à : AVOCAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02189 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4G

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 25 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [B] [P], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eric TRICOU, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 25 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02189 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4G

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 31 mars 2025, Madame [B] [P] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  250 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;

—  300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire est examinée à l’audience du 11 juillet 2025.

A cette audience, la demanderesse est représentée par son conseil qui réitère les termes de la requête en rappelant que le vol N° 1545 reliant [Localité 4] (CDG) à [Localité 3] (AAE) est arrivé à [Localité 3] le 29 janvier 2024 à 22H51 soit avec un retard de 03H31.

La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt [X] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.

Cette interprétation, donnée par l’arrêt [X], de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, dès lors que le demandeur prouve que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard, la charge de la preuve de l’exécution de celle-ci repose sur la compagnie aérienne.

En l’espèce, la demanderesse justifie d’une réservation confirmée sur le vol retardé, son arrivée à [Localité 3] ayant été retardée de plus de 3 heures.

Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société AIR ALGERIE, en application des articles 5 et 7 du règlement de 2004, à verser à la requérante la somme forfaitaire de 250 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi consécutivement au retard de plus de 3 heures.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.

Toutefois, la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance à une action en justice.

De surcroît, la requérante ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard dont la satisfaction vient de leur être allouée au regard des dispositions de l’article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004 assorti des intérêts de retard.

En conséquence, sa demande à ce titre ne pourra être accueillie.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable d’allouer à la partie demanderesse la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Sur les dépens

La société AIR ALGERIE, partie qui succombe, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [B] [P] la somme de 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Déboute Madame [B] [P] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Madame [B] [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.

Ainsi jugé à [Localité 4] le 25 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT