Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab c, 16 sept. 2024, n° 24/03065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/03065 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4FVQ
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [N] / [U]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 10 Juin 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Septembre 2024
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [N] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 28 mai 2016 à [Localité 8] (Var) ;
Vu l’assignation en date du 08 mars 2024 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (Var)
et de
Madame [H] [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (Var)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 08 mars 2024, date de l’assignation en divorce ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;
RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [H] [N] aux entiers dépens de l=instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Contrats
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Libération ·
- Résiliation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Comparution ·
- Débat public ·
- Interjeter ·
- Jugement ·
- Recours ·
- Copie ·
- Accident du travail ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Cliniques ·
- Dépense ·
- Sapiteur ·
- Aide juridictionnelle
- Rente ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Sécurité sociale ·
- Incidence professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistance ·
- Poste ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Règlement intérieur ·
- Résidence ·
- Personnes ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Résiliation du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Caducité ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Contentieux ·
- Durée ·
- Capacité ·
- Plan
- Interruption ·
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Maternité ·
- Cotisations ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Condition ·
- Indemnité ·
- Sécurité
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Consultation ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Consultation ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Information ·
- Terme
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Code civil ·
- Résidence ·
- Mentions ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Étranger ·
- Certificat
- Film ·
- Édition ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Droits voisins ·
- Attestation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Vente ·
- Exploitation ·
- Communication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.