COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00376 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N45R

N° Minute : 26/228

ORDONNANCE rendue en audience publique le 21 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [U] [S] DE [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Comparant par Mme [O] munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [R]

né le 01 Décembre 1947 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]

Non comparant et représenté par M^e Morgan DUHAMEL, avocat commis d’office.

TUTRICE

Madame [D] [B]

Service des tutelles-CH [U] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [H] [R] est admis en soins psychiatriques sous contrainte depuis le 6 juin 2013, à la demande d’un tiers – Madame [Y] [E], représentant l’UDAF du Var, mandatée judiciairement pour assurer sa protection par jugement du juge des tutelles de [Localité 6] du 28 avril 2023 – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique – au centre hospitalier EPSY du Var.

Suivant décision du 21 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [M] [F].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

Monsieur [H] [R] n’a pas comparu.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [H] [R] s’en rapporte à la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :

1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l’article L.3212-7 du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 3212-7 posent l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l’avis médical motivé du 18 mars 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [H] [R] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement.

L’avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [H] [R], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est suivi pour un trouble psychotique chronique qui résiste aux traitements ; que sa dernière hospitalisation avait été justifiée du fait de manifestations d’agressivité envers autrui ; qu’il verbalisait des idées délirantes de persécution et des hallucinations auditives ; qu’à ce jour encore, Monsieur [H] [R] n’a pas conscience de ses troubles ; que son état nécessite qu’il reste hospitalisé afin de s’assurer qu’il observe le traitement , et ce sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [H] [R] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [H] [R].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

DISONS n’y avoir lieu à procéder à l’audition de Monsieur [H] [R] ;

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [R] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [H] [R] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [H] [R] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [H] [R] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [U] [S] DE [Localité 2] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique à la tutrice Madame [D] [B] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour par mail

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 6]

Requête N° RG 26/00376 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N45R

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [U] [S] DE [Localité 2] et M. [H] [R].

Fait à [Localité 6] le 21 Avril 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 7] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [U] [S] DE [Localité 2]

Requête N° RG 26/00376 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N45R

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [H] [R].

Fait à [Localité 6] le 21 Avril 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 7] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. [H] [R]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Requête N° RG 26/00376 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N45R

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 6] le 21 Avril 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 10] [Localité 9] [Adresse 11] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [H] [R] :

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier

à

Madame [D] [B]

Service des tutelles-CH [U] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Par mail

Requête N° RG 26/00376 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N45R

Madame

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [U] [S] DE [Localité 2] et M. [H] [R].

Fait à [Localité 6] le 21 Avril 2026

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M^e Morgan DUHAMEL

Requête N° RG 26/00376 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N45R

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [U] [S] DE [Localité 2] et M. [H] [R].

Fait à [Localité 6] le 21 Avril 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.