TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024

Renvoi devant la commission de surendettement

1/3 Proc collectives

N° RG 24/12440 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BGN

Affaire : [O]

N° Minute :

SUR DEMANDE DE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Madame [Y] [C] [O], née le 07 octobre 1994 à [Localité 5] (93), exerçant une activité d’agent commercial, inscrite sous le N°SIREN [N° SIREN/SIRET 3], et demeurant [Adresse 2]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistées de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 17 octobre 2024

tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/12440 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BGN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation,

Constate que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [Y] [O] n’est pas constitué,

Dit en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce,

Constate que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [Y] [O] en application de l’article L.711-1 du code de la consommation est constitué,

Constate l’accord de Madame [Y] [O] pour un renvoi devant la commission de surendettement de [Localité 6],

Ordonne le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement de [Localité 6] située : [4] – Madame [X] [P] – [Adresse 1],

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

Rappelle que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans,

Rappelle que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté,

Rappelle que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du code de la consommation,

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/12440 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BGN

Rappelle que l’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986,

Rappelle que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L. 712-8 du code de la consommation.

Fait et jugé à [Localité 6] le 22 octobre 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK