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Sur la décision
| Référence : | TJ Belfort, ctx protection soc., 23 oct. 2025, n° 25/00088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
PÔLE SOCIAL
MINUTE N° : 25/102
N° Rôle : N° RG 25/00088 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CQC2
Affaire : Mme [H] [O]
C/ Organisme [4]
Nature : Autres demandes contre un organisme
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Article 384 et 385 du code de procédure civile )
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire sur le siège suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq devant :
Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [6]
Assesseur : Monsieur José WINTERHOLER, représentant les travailleurs non salariés,
Assesseur : Madame Sabine VERDANT, représentant les travailleurs salariés,
Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière assistée de Mme Laura CECERE Greffière stagiaire lors des débats et du prononcé sur le siège
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Mme [H] [O], demeurant Chez M. [G] [L] – [Adresse 1]
DEMANDERESSE Absente
ET :
Organisme [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
DEFENDERESSE Représentée par Mr [Z] [S], responsable de service
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [O] a formé un recours devant le Pôle social par requête reçue le 10 juillet 2025, contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] concernant une demande de rétablissement de l’allocation aux adultes handicapés, supprimée à compter du 1er janvier 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025.
Par mail du 3 octobre 2025 Madame [O] indique que la [5] a finalement reconnu le bien fondé de sa demande et a corrigé sa position initiale, rétablissant ainsi ses droits. Elle indique par conséquent se désister de l’instance en cours.
MOTIVATION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal
— prend acte du désistement d’instance d e Madame [H] [O]
— ordonne le retrait de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le
N° RG 25/00088 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CQC2
— condamne Madame [H] [O] aux éventuels dépens.
La Greffière, La Présidente,
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