TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/00042 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C3W2

CODE NAC :5AC

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025,

Le tribunal composé de Edwige BIT, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection, assistée de Muriel DOUSSET, greffier,

en présence de Marion COADOU, magistrat et de Marie-Laure BOST, magistrat à titre temporaire en stage au tribunal judiciaire de Bergerac

Après débats à l’audience publique du 17 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEUR :

Monsieur [V], [K] [M], né le 24 avril 1960 à [Localité 8], retraité, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 2]

comparant en personne à l’audience de plaidoirie,

ET

D’autre part,

DÉFENDEURS:

Madame [S] [P] épouse [X], née le 08 juin 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] – [Localité 1]

comparante en personne à l’audience de plaidoirie,

Monsieur [I] [X], né le 17 décembre 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] – [Localité 1]

comparant en personne à l’audience de plaidoirie,

Le :

Formule exécutoire délivrée à :M [M],

Copie conforme délivrée à : M [M], Mme [X], M [X], copie dossier

EXPOSE DES FAITS :

Par acte sous seing privé du 28 novembre 2006, à effet du 1er décembre 2006 et pour une durée de 3 ans renouvelable, [V] [M] a donné à bail à [I] [X] et [S] [P], épouse [X] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 680 €, outre le versement d’un dépôt de garantie de 1 360 euros.

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 25 avril 2024, [V] [M] a fait délivrer à [I] [X] et [S] [X] un congé pour vendre au prix de 160 000 euros, à effet du 30 novembre 2024.

[I] [X] et [S] [X] n’ont pas accepté l’offre de vente et se sont maintenus dans les lieux.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 24 février 2025, [V] [M] a fait assigner ses locataires, [I] [X] et [S] [X], devant le juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir ordonner :

— la constatation de la validité du congé,

— la constatation de l’occupation sans droit ni titre du logement,

— l’expulsion de [I] [X] et [S] [X] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant,

— la fixation et le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises,

la condamnation de [I] [X] et [S] [X] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,

— la condamnation de [I] [X] et [S] [X] au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Appelée à l’audience du 1er avril 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties puis a été examinée à l’audience du 17 juin 2025.

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[V] [M], comparant en personne, a indiqué que les locataires ayant quitté le logement le 5 juin 2025, il se désiste en conséquence de ses demandes en validation de congé et expulsion.

Il maintient en revanche sa demande en paiement au titre des loyers et charges impayés, actualisée à la somme de 2712,44 € arrêtée à la date du 31 mai 2025. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

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[I] [X] et [S] [X], comparant en personne, reconnaissent les sommes qui leur sont réclamées et pour lesquelles ils sollicitent l’octroi de délais de paiement. Ils proposent en outre de régler leur dette locative en 18 mensualités de 150 euros.

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A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

[I] [X] et [S] [X] ayant quitté le logement le 5 juin 2025, il sera constaté que [V] [M] se désiste de sa demande de validation de congé et en expulsion.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que [I] [X] et [S] [X] n’ont pas réglé avec régularité le montant des loyers et charges, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 31 mai 2025 la somme de 2712,44 €, terme de mai 2025 inclus.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner [I] [X] et [S] [X] solidairement au paiement de la somme de 2712,44 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Le juge peut, sur le fondement de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative

En l’espèce, il ressort des éléments du débat et de l’enquête sociale établie par la préfecture que [I] [X] et [S] [X] sont locataires d’un logement dans lequel ils vivent avec leur enfant mineur et pour lequel ils payent un loyer de 800 € par mois. [I] [X] occupe un emploi de pisciniste en CDI pour lequel il perçoit un salaire d’environ 2300 € mensuel et [S] [X] est actuellement sans emploi.

Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d’autoriser [I] [X] et [S] [X] à se libérer de leur dette locative en 18 mois par mensualités de 150 € le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, étant rappelé que la 18ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.

Il convient d’attirer l’attention de [I] [X] et [S] [X] sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.

Sur la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil

Aux termes de l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, [V] [M] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de [V] [M] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner [I] [X] et [S] [X] in solidum à lui verser une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] [X] et [S] [X], qui succombent, supporteront in solidum les dépens, incluant le coût de l’assignation.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONTATE que [V] [M] se désiste de ses demandes de validation de congé et d’expulsion,

CONDAMNE solidairement [I] [X] et [S] [P], épouse [X] à payer à [V] [M] la somme de 2712,44 € (deux-mille-sept-cent-douze euros et quarante-quatre centimes) au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 mai 2025, terme de mai 2025 inclus,

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

AUTORISE [I] [X] et [S] [P], épouse [X] à s’acquitter de la dette par 18 mensualités de 150 € le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, étant rappelé que la 18ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette,

DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE in solidum [I] [X] et [S] [P], épouse [X] à payer à [V] [M] la somme de 300 € (trois-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum [I] [X] et [S] [P], épouse [X] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et prononcé par mise à disposition, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signé par Edwige BIT, vice-présidente en charge des contentieux de la protection et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE