TRIBUNAL JUDICIAIRE

Palais de Justice

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Références : N° RG 25/00166 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7LZ (Code nature affaire 5AA/0A)

Organisme LOGE.GBM VENANT AUX DROITS DE GRAND [Localité 7] HABITAT ET DE LA SAIEMB

[W] [O] [L] [I]

Grosse délivrée le

à M^e ROBERT

Copie délivrée le

à S. [L] [I]

Préfet

Ordonnance de référé du 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Société LOGE.GBM VENANT AUX DROITS DE GRAND [Localité 7] HABITAT ET DE LA SAIEMB, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [O] [L] [I]

né le 08 Mars 1997 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : BOBILLIER Louise

GREFFIER : TALIDEC Caroline

DÉBATS : L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 13 Mai 2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025

DÉCISION : Contradictoire – premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 novembre 2023, la SAEM LOGE.GBM a donné à bail à M. [W] [L] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] (25), moyennant un loyer mensuel initial de 363,81 euros, provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM LOGE.GBM a fait signifier un commandement de payer reposant sur la clause résolutoire le 26 novembre 2024 pour un montant de 816,22 euros.

Par acte d’huissier du 24 février 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en référé en sollicitant les mesures suivantes :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion du locataire ;

— condamner M. [W] [L] [I] au paiement de l’arriéré locatif, soit la somme de 1 458,67 euros, sous réserve de l’actualisation au jour de l’audience, et avec les intérêts au taux légal à compter de la décision ;

— le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer, soit la somme de 388,21 euros, révisée selon la clause d’indexation prévue au bail ;

— et enfin le condamner aux dépens.

A l’audience du 13 mai 2025, la SAEM LOGE.GBM, représentée par son conseil, actualise l’arriéré locatif à la somme de 2 623,30 euros et reprend pour le surplus les demandes contenues dans l’assignation. Selon note en délibéré du 22 mai 2025 autorisée au préalable par le juge, elle a fait savoir qu’elle s’opposait à la demande de délais de paiement.

M. [W] [L] [I] comparaît en personne et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme mensuelle de 30 euros en règlement de l’arriéré.

Un diagnostic social et financier a été établi et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 10] le 25 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir prévenu la caisse d’allocations familiales (CAF) de la situation d’impayés le 28 mars 2024, ce dont l’organisme a accusé réception le 15 avril 2024. Ce signalement à l’organisme payeur des aides au logement, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2025, vaut saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi précitée.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 V et VII de cette même loi ajoute que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Le bail conclu le 28 novembre 2023 contient une clause résolutoire (article 6), sur laquelle repose le commandement de payer signifié le 26 novembre 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 janvier 2025.

Aucun élément ne permet d’accorder des délais de paiement au locataire. En effet, celui-ci n’a pas repris le paiement du loyer courant à l’audience, son dernier paiement remontant au 5 juin 2024, près d’un an avant l’audience. Il sera donc débouté de sa demande en délais suspensifs.

Par conséquent, devenu occupant sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [W] [L] [I] et de tous les occupants de son chef.

Faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

M. [W] [L] [I] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 8 janvier 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera d’un montant égal aux loyers et provisions sur charges, soit à la somme de 388,21 euros.

Cette indemnité sera indexée sur la clause prévue à cette fin dans le contrat de bail.

III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

L’obligation au paiement des loyers et charges récupérables est prévue tant par le contrat, que par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en son article 7 a).

Selon décompte actualisé, M. [W] [L] [I] demeure redevable, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 2 540,47 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date du 6 mai 2025, indemnité d’occupation d’avril 2025 incluse.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2 540,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [W] [L] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ces derniers comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail consenti le 28 novembre 2023 par la SAEM LOGE.GBM à M. [W] [L] [I] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] (25), et ce à compter du 8 janvier 2025 ;

DEBOUTONS M. [W] [L] [I] de sa demande de délais suspensifs de la clause résolutoire ;

ORDONNONS en conséquence à M. [W] [L] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour M. [W] [L] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SAEM LOGE.GBM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS M. [W] [L] [I] à payer à la SAEM LOGE.GBM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation de 388,21 euros à compter du 8 janvier 2025, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

DISONS que l’indemnité d’occupation sera indexée suivant la clause prévue à cette fin dans le bail ;

CONDAMNONS M. [W] [L] [I] à payer à la SAEM LOGE.GBM à titre provisionnel la somme de 2 540,47 euros (décompte arrêté au 6 mai 2025, indemnité d’occupation d’avril 2025 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS M. [W] [L] [I] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier, Le juge,