TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BETHUNE

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MINUTE N° : 25/035

DU : 14 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/00247 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HUVC

JAF CABINET 2

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [P] [F] [I]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2021/9072 du 25/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [T] [Y]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 12 Novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 12 janvier 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [X] [T] [Y]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (62)

et

Mme [B] [P] [F] [I]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (59)

mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 6] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [X] [Y] le droit au bail sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 8] ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à Mme [B] [I] le droit au bail sur le logement situé [Adresse 5] à [Localité 8] ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 mars 2022 ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [B] [I] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [X] [Y] s’exercera à l’amiable à l’égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*pendant la période scolaire : une fin de semaine sur deux, les week-ends où Mme [B] [I] travaille, selon son planning annuel qui sera préalablement adressé à M. [X] [Y] au moins 4 semaines à l’avance, du vendredi 18H00, ou du samedi 10H00, selon les contraintes professionnelles de M. [X] [Y], au dimanche 18H00 ;

à charge pour M. [X] [Y] de prévenir Mme [B] [I] au moins 48 heures à l’avance de ses contraintes professionnelles, à défaut, M. [X] [Y] sera réputé exercer ses droits de visite et d’hébergement à l’égard des enfants à compter du vendredi 18H00 jusqu’au dimanche 18H00 ;

*pendant les petites vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, en fonction des disponibilités et des contraintes professionnelles de Mme [B] [I], selon son planning professionnel qu’elles aura préalablement adressé à M. [X] [Y] au moins 2 mois à l’avance ;

*pendant les vacances d’été : par quinzaines au mois de juillet et par quinzaines au mois d’août en fonction du planning professionnel de Mme [B] [I] qui devra être adressé à M. [X] [Y] pour le 1er avril de l’année en cours ou à défaut selon ses contraintes professionnelles ;

DIT qu’à défaut pour Mme [B] [I] d’avoir adressé son planning professionnel à M. [X] [Y] au plus tard le 1er avril de l’année en cours, ou si elle se trouvait en arrêt de travail, sans emploi, ou changeait d’employeur ou de poste, la libérant des contraintes actuelles, M. [X] [Y] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant par priorité au cours de la période des vacances scolaires estivales fixée par ses contraintes professionnelles, qu’il lui précisera au plus tard le 1er mai de l’année en cours, ou à défaut au cours des deuxièmes et quatrième quinzaines des vacances estivales les années paires et les premières et troisièmes quinzaines les années impaires, du 1er vendredi suivant la fin des classes à 18H00 au samedi terminant la quinzaine à 10H00, puis de samedi 10 H00 en samedi 10H00, se poursuivant pour la dernière période au dimanche 18H00 précédant la rentrée scolaire ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ;

Dit qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;

CONDAMNE M. [X] [Y] à payer à Mme [B] [I] la somme de 90 euros par mois et par enfant soit 270 euros au total au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [M] [Y], [E] [Y] et [U] [Y] ;

DEBOUTE M. [X] [Y] et Mme [B] [I] de leur demande de rétroactivité de la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [M] [Y], [E] [Y] et [U] [Y] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative de M. [X] [Y], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :

à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article 678 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONSTATE que Mme [B] [I] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales