Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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MINUTE N°: 25/00370

DU : 23 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 17/03877 – N° Portalis DBZ2-W-B7B-F7BO

[11]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [H] [Z] [O] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2017/8291 du 31/10/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Maître Caroline BELVAL de la SELARL BELVAL AVOCAT, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [I] [G] [Y]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne assisté de Maître Laurence VANDERMERSCH de la SELARL LAURENCE VANDERMERSCH-MUSSAULT, avocat au barreau d’ARRAS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Février 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 28 Mars 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

23 Mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [F] [I] [G] [Y]

Né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7]

et

Madame [R] [H] [Z] [O]

Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9]

Mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 12].

Rejette la demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse formulée par M. [F] [Y] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Déboute Mme [R] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er octobre 2017 ;

Rappelle que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

Maintient la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [R] [O] ;

Dit que M. [F] [Y] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants [S] et [X] selon les modalités suivantes :

° pendant la période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h00 au dimanche 18h00 ;

° pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des années paires et la seconde moitié des années impaires ;

° pendant les vacances d’été : les premières quinzaines des mois de juillet et août les années paires et les deuxièmes quinzaines des mois de juillet et août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partageront strictement ces périodes par quarts) ;

Dit que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

Dit que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Dit que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de fête des pères auprès de leur père de 10h00 à 18h00 ;

Maintient à 202,80 euros par mois et par enfant la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants [I], [S] et [X] que doit verser M. [F] [Y] à Mme [R] [O] ;

Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances ;

Condamne, en tant que de besoin, M. [F] [Y] au paiement de ladite pension alimentaire ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu’il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ;

Dit que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

Dit que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages publié par L’INSEE, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site internet www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien de [I], [S] et [X] [Y] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [R] [O] ;

Dit que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne Mme [R] [O] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales