Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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MINUTE N°: 25/66

DU : 24 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/02357 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H25J

[11]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [S] [C] [U] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62119/2023/5435 du 01/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par M^e Emmanuelle MAURO, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [W] [D] [M]

né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 10]

demeurant au [Adresse 8]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 08 Octobre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 22 Novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

24 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [O] [M]

Né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 9]

et

Madame [K] [U]

Née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12]

Mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 7].

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux.

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 juillet 2023;

Rappelle que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

Maintient la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Maintient la réserve du droit de visite et d’hébergement du père sur les enfants [B] et [E] [M] ;

Déboute la mère, Madame [K] [U] de sa demande de contribution alimentaire, l’état d’impécuniosité du père, Monsieur [O] [M], étant constaté ;

Dispense Monsieur [O] [M] de toute contribution alimentaire jusqu’à son retour à meilleure fortune ;

Dit que Monsieur [O] [M] devra avertir Madame [K] [U] de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès d’elle le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année du montant de ses revenus ;

Supprime à compter de la présente décision la contribution antérieurement mise à la charge de Monsieur [O] [M] pour l’entretien et l’éducation des enfants ;

Condamne Madame [K] [U] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales