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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 3, 6 mai 2025, n° 24/00341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------------------
MINUTE N° : 25/388
DU : 06 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/00341 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7YO
[13]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [C] [G] [M]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-62119/2024/133 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [V] [F] [W] [U] [L]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/5937 du 30/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Novembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 03 DECEMBRE 2024
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 11 FEVRIER 2025 PROROGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06 MAI 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce en date du 25 janvier 2024,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du 14 mai 2024,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [T] [C] [G] [M]
né le [Date naissance 2] 1964, à [Localité 9] (59),
et
Madame [V] [F] [W] [U] [L]
née le [Date naissance 5] 1969, à [Localité 11] (62),
mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 8] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DEBOUTE Madame [V] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 juillet 2024 ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens et dit que ceux-ci seront éventuellement recouverts selon les règles de l’aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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