TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

AUDIENCE DE VENTE DU 19 MARS 2025

RG n° 25/00003

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IULH

ENTRE :

— Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 6], agissant sous l’autorité de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Demandeur, représenté par Maître Claire GERBAY, avocate au barreau de DIJON, substituée lors de l’audience par Maître Marie GERBAY,

ET :

Monsieur [H] [G], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 16] (21), domicilié : [Adresse 14]

Défendeur, non comparant et non représenté,

ET :

Monsieur [V] [G], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 16] (21), domicilié : [Adresse 9],

Défendeur, non comparant et non représenté,

* * * * *

JUGE : Nicolas BOLLON, Vice-Président, en présence de [L] [X], auditeur de justice

GREFFIER : Céline DAISEY

DEBATS : En audience publique du 19 mars 2025,

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en dernier ressort,

— prononcé en audience publique du 19 mars 2025,

— signé par Monsieur [T] et Madame [N]

* * * * *

Vu les dispositions de l’article R.212-8 du code de l’organisation judiciaire aux termes desquelles le tribunal judiciaire connaît à juge unique notamment des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées ;

En exécution d’un jugement rendu par la 1 ère Chambre du Tribunal Judiciaire de Dijon le 07 octobre 2024, n° RG 24/00346, définitif suivant certificat de non-appel en date du 4 décembre 2024 ayant notamment :

« Ordonné, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [V] [G] et Monsieur [H] [G] sur les lots de copropriété n° 40 et 70 situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 8], à [Localité 12], cadastré sur le territoire de cette commune AT n°[Cadastre 3] ;

Ordonné, préalablement au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de Dijon, à son audience des criées :

— des lots de copropriété n° 40 et 70 situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 8], à [Adresse 11], cadastré sur le territoire de cette commune section AT n° [Cadastre 3], sur la mise à prix de 50.000 euros ;

Dit que Maître Claire GERBAY avocat à Dijon, poursuivant la procédure de partage, établira le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au greffe du juge de l’exécution conformément aux dispositions de l’article 1275 du Code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description ;

Désigné Maître [K] [O], commissaire de justice à [Localité 12], afin d’établir le procès-verbal de description et procéder aux visites de l’immeuble licité ;

Dit que Maître [K] [O], commissaire de justice à [Localité 12], sera éventuellement assisté de la force publique, d’un serrurier et de témoins aux jours et heures légales de son choix, à charge pour lui de prévenir les consorts [G] et tout occupant de leur chef par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple au moins 15 jours avant ;

Dit qu’il sera procédé à la publicité de la vente par :

— affichage d’un avis dans les locaux du Tribunal, en mairie et à l’entrée de l’immeuble,

— une annonce légale et un avis sommaire dans le journal Le Bien Public

— un avis sur le site encheresjudiciaires .com ;

Désigné Maître Claire GERBAY, Avocat à Dijon, en qualité de séquestre pour recevoir, sur son compte CARPA, le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

Condamné Monsieur [H] [G] aux dépens ;

Condamné Monsieur [H] [G] à payer au Comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 10] et à Monsieur [V] [G], chacun, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. »

Maître Claire GERBAY a ainsi saisi, sur requête, le Tribunal Judiciaire de Dijon le 16 janvier 2025 statuant en matière de saisie immobilière aux fins de parvenir à la vente aux enchères publiques du bien suivant sis :

Sur la commune de [Localité 12], dans un ensemble immobilier en copropriété [Adresse 8],

La parcelle cadastrée section AT [Cadastre 3], pour une contenance de 33a 90ca

Lot numéro QUARANTE (40)

Un appartement au deuxième étage à gauche de l’entrée 6, comprenant : entrée, water-closets, office, cuisine, séjour, salle de bains, chambre

Les 47/1508 èmes des choses communes du bâtiment C

Et les 47/3668 èmes de la propriété du sol

Lot numéro SOIXANTE-DIX (70)

Un garage portant le numéro vingt deux des plans

Les 12/696 èmes des choses communes du bâtiment D

Et les 12/3668 èmes de la propriété du sol

L’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet d’un état descriptif de division par acte de Maître [E] [U], notaire, en date du 7 janvier 1977 publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 25 avril 1977, volume 35 n° 1981.

Le cahier des conditions de vente sur licitation a été déposé le 16 janvier 2025 fixant la mise à prix à 50.000 € (CINQUANTE MILLE EUROS), reprenant les termes du jugement du 07 octobre 2024,

Par acte du 23 janvier 2025 de Maître [Z] [F] pour la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice à [Localité 10], le demandeur a fait sommation à Monsieur [H] [G] de prendre connaissance du cahier des charges et conditions de la vente et d’assister à l’audience d’adjudication du 19 mars 2025 à 10 heures 30.

Par acte du 23 janvier 2025 de Maître [K] [O] pour la SELARL AD LITEM, commissaires de justice à [Localité 12], le demandeur a fait sommation à Monsieur [V] [G] de prendre connaissance du cahier des charges et conditions de la vente et d’assister à l’audience d’adjudication du 19 mars 2025 à 10 heures 30.

Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 06 novembre 2024 par Maître [K] [O] pour la SELARL AD LITEM, commissaire de justice à [Localité 12].

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :

— par affichage dans les locaux de la juridiction le 21 janvier 2025,

— par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 22 janvier 2025,

— par insertion dans le journal d’annonces légales suivant : dans le Bien Public des 24 janvier 2025 et 08 février 2025 et sur le site Enchères Publiques le 05 février 2025 (selon factures) ;

Les frais ont été taxés à la somme de 3.711,20 euros ce jour.

A l’audience, le Juge a rappelé que :

— les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 50.000 €

— le montant des frais taxés s’élevait à la somme de 3.711,20 euros.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [Y] [I], à la somme de CENT UN MILLE EUROS (101.000 €), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

Maître [Y] [I], a déclaré au greffier le nom de l’adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis l’attestation conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ADJUGE l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à la SARL 2L21, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 822 041 141, dont le siège social est sis [Adresse 7], ayant pour co-gérants Monsieur [J] [A] [C] [B], de nationalité française, né en [Date naissance 15] 1978 à [Localité 17] et domicilié [Adresse 4] et Monsieur [D] [S], de nationalité française, né en [Date naissance 13] 1974 à [Localité 18] et domicilié [Adresse 5], pour le prix de CENT UN MILLE EUROS (101.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;

La SARL 2L21 a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s’est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l’article 1115 du code général des impôts.

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

Le Greffier Le Juge