TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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MINUTE N° : 25/339

DU : 15 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/01946 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBVM

[14]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [G] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/7129 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Stéphanie DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [B] [V] [P]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12]

de nationalité Française

domicilié : chez [13]

[Adresse 6]

[Localité 7]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 05 Février 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Mars 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 mars 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [K] [B] [V] [P]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12],

et

Mme [U] [G]

née le [Date naissance 1] 1990, à [Localité 12],

mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 août 2023 ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant [L] [P] ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [U] [G] ;

DIT que M. [K] [P] bénéficiera, sans possibilité de sortie, d’un droit de visite sur l’enfant deux fois par mois, qu’il exercera en lieu neutre :

à l’EPDEF : Espace de rencontre du territoire de [Localité 11], [Adresse 15] [Localité 11], sis [Adresse 5] (site principal d'[Localité 10] : 03.21.45.81.60) ;

Selon les disponibilités de cet organisme ;

DIT qu’avant la première rencontre, les parties devront téléphoner à l’association afin de définir les modalités d’exercice du droit de visite ;

DIT que l’enfant devra être amené au lieu neutre par sa mère, ou à défaut, par toute personne de confiance, étant précisé qu’à l’exception de l’hospitalisation de l’enfant, aucune excuse ne sera reconnue légitime par la présente juridiction pour faire obstacle au droit de visite du père ;

DIT que l’organisme désigné devra adresser à la présente juridiction et aux parties un rapport de situation ;

DIT que le parent bénéficiaire du droit de visite qui ne s’est pas présenté une fois sans excuse reconnue valable par l’organisme désigné est présumé renoncer à l’exercice de son droit pour la suite ;

DIT que si les prestations du point rencontre sont payantes, le coût devra en être partagé par moitié entre les parties à défaut de dispositions ou de règlement intérieur contraires de cet organisme ;

DIT que le droit de visite s’exercera selon les modalités définies ci-dessus pendant 6 mois à compter de la première visite et qu’à l’issue de ce délai, il appartiendra aux parties de convenir des modalités du droit d’accueil ou à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige ;

CONDAMNE M. [K] [P] à payer à Mme [U] [G] la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] [P], à compter de la présente décision ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] [P] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;

CONSTATE que Mme [U] [G] a produit une décision de condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces et de violences volontaires sur le parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette justification devra intervenir si l’enfant poursuit des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si l’enfant ne poursuit pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si l’enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l’enfant est personnellement bénéficiaire du RSA ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative de M. [K] [P], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article 678 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

CONDAMNE Mme [U] [G] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le greffier Le juge aux affaires familiales