TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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MINUTE N° : 25/509

DU : 21 Août 2025

DOSSIER : N° RG 23/02213 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZWP

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [U] [F] [C]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [O] [R] [E] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]

de nationalité Française

domiciliée : chez Mme [T] [Z] [E]

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8661 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Eric CATTELIN-DENU, avocat au barreau de LILLE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 05 Mars 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Mai 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Août 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare irrecevable la pièce n° 55 produite par M. [H] [C] ;

Vu l’assignation en divorce en date du 4 juillet 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [H] [U] [F] [C]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (59)

et

Mme [O] [R] [E]

née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 11] (59)

mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 13] (59) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

CONDAMNE M. [H] [C] à payer à Mme [O] [E] une prestation compensatoire d’un montant de 40 320 euros ;

DIT que M. [H] [C] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 420 euros et ce pendant huit années ;

INDEXE le montant de ce versement périodique sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu’il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : Insee.fr ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 mars 2022 ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants [W] et [K] ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de M. [H] [C] ;

DEBOUTE M. [H] [C] de sa demande de droit de visite en lieu médiatisé ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Mme [O] [E] s’exercera à l’amiable à l’égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*en dehors des vacances scolaires :

— la fin des semaines paires du vendredi 18H00 au dimanche 18H00 ;

*pendant les petites vacances scolaires :

— la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

*pendant les vacances d’été :

— les premier et troisième quarts les années paires et les second et quatrième quarts les années impaires ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ;

Dit qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Mme [O] [E] et la dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à situation de meilleure fortune ;

DEBOUTE M. [H] [C] de sa demande de pension alimentaire ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [O] [E], dès qu’elle percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à M. [H] [C] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’elle percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE M. [H] [C] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales