TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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MINUTE N° : 25/00030

DU : 14 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/00568 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7OU

[17]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [M] [I] [E] [O] [K]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Association [18] en qualité de curatrice de Mme [K], sise [Adresse 21]

représentées par Maître Camille PENEZ de l’ASSOCIATION D’AVOCATS B. INGELAERE, F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8428 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEURS:

Monsieur [G] [V] [R] [X]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 20]

de nationalité Française

domicilié : chez [11]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Association [10], en qualité de curateur de M. [G] [X], sise

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 6]

représentés par Maître Delphine SROKA de la SELARL SROKA – HENNE, avocats au barreau de BETHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/59 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 12 Novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,

Vu l’assignation en divorce du 8 février 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [G] [V] [R] [X]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 19] (62),

et

Mme [M] [I] [E] [O] [K]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 15] (62),

mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 14] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant [T];

FIXE en cas de mainlevée du placement et sous réserve des décisions prioritaires du juge des enfants, la résidence de l’enfant au domicile de M. [G] [X] ;

RESERVE les droits de visite de Mme [M] [K] ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Mme [M] [K] et la dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à situation de meilleure fortune ;

DEBOUTE en conséquence M. [G] [X] de sa demande de pension alimentaire ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [M] [K], dès qu’elle percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à M. [G] [X] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’elle percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

CONSTATE que M. [G] [X] et Mme [M] [K] sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée par le greffe, pour information, au juge des enfants du tribunal judiciaire de Béthune saisi en assistance éducative (secteur B) ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens sous réserve des règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales