MINUTE N° 26/00056

ORDONNANCE DU:

04 Mars 2026

ROLE:

N° RG 25/00367 – N° Portalis […]

Commune COMMUNE D'[…]

C/

E.U.R.L. LA MONJOIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, quatre Mars deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre:

DEMANDERESSE

COMMUNE D'[…], dont le siège social est sis 1, Place Jean-Jaurès Hôtel de Ville 62110 […]

représentée par M^e Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, M^e Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS

Grosse(s) délivrée(s) à M^e LAVAL M^e PARICHET

DEFENDERESSE

E.U.R.L. LA MONJOIE, dont le siège social est sis […] Rue […] 62110 […] représentée par M^e Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

Copie(s) délivrée(s) à M^e LAVAL M^e PARICHET

A l’appel de la cause; A l’audience du 04 Février 2026;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Mars 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté du 17 juillet 2019, le maire de la commune d’Hénin-Beaumont a accordé à la société La Monjoie, représentée par M. X Y, un permis de construire portant sur la construction d’un béguinage de 10 logements et la création de 10 places de parking. Par acte reçu le 11 mars 2022, M. X Y a vendu à la société par action simplifiée dénommée « HB COCOON INVEST », représentée par M. X Y, un terrain à bâtir situé sur la commune d’Henin-Beaumont, […] cadastrée AH […] pour une contenance totale de 13a05ca. Cette parcelle apparaît en réalité être cadastrée au cadastre de la commune d’Henin-Beaumont sous les numéros AH […] et […]. Par arrêté du 23 janvier 2023, le maire de la commune d’Hénin-Beaumont a refusé la demande de permis construire modificatif tendant au changement de destination du béguinage en centre de santé. Par arrêté du 16 juin 2023, le maire de la commune d’Hénin-Beaumont a accordé la demande de permis de construire modificatif portant sur la modification des façades et des emplacements de places de stationnement (20 places de stationnement). Par courrier daté du 09 octobre 2023, la mairie d’Hénin-Beaumont a informé la société La Monjoie de l’impossibilité de délivrer l’attestation de non contestation de la conformité en raison de défaut de conformité des travaux réalisés aux arrêtés de 17 juillet 2019 et 16 juin 2023. Par arrêt du 11 mars 2024, la commune d’Hénin-Beaumont a accordé à la société La Monjoie un permis de construire modificatif portant sur : -la suppression de la clôture donnant sur la rue […] -modification de l’implantation des places de stationnement -la réalisation d’un enduit projeté sur un mur en limite de propriété -la suppression et la modification de menuiseries

— la modification des côtes.

Par courrier daté du 20 janvier 2025, le maire de la commune d’Henin-Beaumont a mis en demeure la société La Monjoie de mettre l’immeuble en conformité avec les dispositions du permis de construire. M^me Z AA, instructeur des autorisations des droits du sol a établi un procès-verbal d’infraction daté du 08 juillet 2025. Suivant acte authentique reçu le 11 mars 2022, la société « HB cocoon invest » a donné à bail commercial à l’établissement dénommé « Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines >> une surface située au rez-de-chaussée ainsi qu’au premier étage dans un immeuble à construire situé à Henin-Beaumont 62100-[…] rue […], cadastré section AH n°[…] pour 13a 05ca,

consistant

— surface utile brute de 252 m2, -quatre emplacements de parkings privatifs.

Suivant acte sous-seing privé non daté, la société HB cocoon invest » a donné à bail commercial à la société Profil orthopédie prothèse le local à usage de bureaux A d’environ 22 m2, situé dans un immeuble situé […] rue […] à Henin-Beaumont et une place de parking. La date d’effet du bail est fixée au 1er mai 2023. Suivant acte sous-seing privé signé le 15 avril 2023, la société HB cocoon invest a donné à bail commercial à M^me AB AC, orthophoniste, le local à usage de bureau d’environ 16 m2 situé dans un immeuble situé […] et une place de parking. La date d’effet du bail est fixée au 1er octobre 2023. Suivant acte sous-seing privé signé le 06 octobre 2023, la société HB cocoon invest a donné à bail à M^me AD AE, masseur-kinésithérapeute un local professionnel situé : […]. Par acte signifié le 28 octobre 2025, la commune d’Hénin-Beaumont a fait assigner la société La

Monjoie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, à l’audience du 26 novembre 2025, afin de le voir : -ordonner à la société La Monjoie de prendre toute mesure de mise en conformité avec la réglementation d’urbanisme et l’arrêté n° PC 062 427 19 00020 du 17 juillet 2019, l’arrêté n°2023-1414 du 16 juin 2023 (permis modificatif n°2) et l’arrêté n°2024-0584 du 11 mars 2024 (permis modificatif n°3), qui prévoient la construction d’un béguinage de 6 logements de type 2 et 4 et de 4 logements de type 4 et la création de 10 places de stationnement, s’agissant des parcelles cadastrées section AH n°2078, […], […] et […], sises […], rue […] à Hénin-Beaumont (62110), dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 1000€ par jour de retard; -se réserver la liquidation de l’astreinte prononcée; -condamner la société La Monjoie à payer à la commune d’Hénin-Beaumont la somme de 2000€, ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties. Aux termes de ses conclusions, auxquelles elle a expressément fait référence à l’audience du 04 février 2026, la commune d’Hénin-Beaumont demande au juge des référés de: -rejeter les demandes de la société La Montjoie;

ordonner à la société La Monjoie de prendre toute mesure de mise en conformité avec la règlementation d’urbanisme et l’arrêté n° PC 062 427 19 00020 du 17 juillet 2019, l’arrêté n° 2023-1414 du 16 juin 2023 (permis modificatif n° 2) et l’arrêté n° 2024-0584 du 11 mars 2024 (permis modificatif n° 3), qui prévoient la construction d’un béguinage de 6 logements de type 2 et 4 et de 4 logements de type 4 et la création de 10 places de stationnement, s’agissant des parcelles cadastrées section AH n°s 2078, […], […] et […], sises […], rue […] à Hénin-Beaumont (62110), dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard; – se réserver la liquidation de l’astreinte prononcée; -condamner la société La Monjoie à payer à la commune d’Hénin-Beaumont la somme de 2 000 euros, ainsi qu’aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions, auxquelles elle a expressément fait référence à l’audience, la société La Monjoie demande au juge des référés de:

— à titre principal:

— dire et juger qu’en l’état, la commune d’Hénin-Beaumont ne caractérise pas l’existence d’un trouble manifestement illicite. -débouter la commune d’Hénin-Beaumont de l’intégralité de ses demandes.

— à titre subsidiaire:

— dire et juger que l’ordre de mise en conformité serait une mesure manifestement disproportionnée tant au regard de l’intérêt général et notamment l’accès aux soins de la population, que des intérêts particuliers, rejeter la demande d’ordre de mise en conformité sous astreinte formulée par la commune d’Hénin-Beaumont. – ordonner une mesure de médiation judiciaire avant dire droit, dont les frais seront mis à la charge de la partie demanderesse.

— à titre encore plus subsidiaire

— accorder à l’Eurl La Monjoie un délai de 10 mois pour s’exécuter -condamner la commune d’Hénin-Beaumont à payer à l’Eurl La Monjoie la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. -condamner la commune d’Hénin-Beaumont aux entiers dépens.

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la demande de médiation judiciaire

La commune d’Hénin-Beaumont a manifesté son opposition à la médiation judiciaire. L’obligation qui serait faite aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement à la médiation n’apparaît pas de nature à emporter l’adhésion de la commune d’Hénin Beaumont. Il n’y a en conséquence pas lieu d’ordonner une médiation.

II) Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile: « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »> Aux termes des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. >> Par arrêté du 17 juillet 2019, le maire de la commune d’Hénin-Beaumont a accordé à la société La Monjoie un permis de construire portant sur la construction d’un béguinage de 10 logements et la création de 10 places de parking. Par arrêté du 23 janvier 2023, le maire de la commune d’Hénin-Beaumont a refusé la demande de permis construire modificatif tendant au changement de destination du béguinage en centre de santé. Il n’est pas contesté que l’immeuble situé […] rue […] à Henin-Beaumont ne constitue pas un immeuble d’habitation mais constitue un centre dans lequel exercent plusieurs professionnels de santé. Il en résulte que l’immeuble en ce qu’il ne constitue pas un immeuble d’habitation mais un centre dans lequel exercent plusieurs professionnels de santé a été édifié en contradiction avec le permis de construire accordé le 17 juillet 2019 et en contradiction avec le refus de la demande de permis construire modificatif tendant au changement de destination du béguinage en centre de santé." Le fait que deux demandes de permis de construire modificatifs portant sur : -la modification des façades et des emplacements de places de stationnement (20 places de stationnement). -la suppression de la clôture donnant sur la rue […] -modification de l’implantation des places de stationnement -la réalisation d’un enduit projeté sur un mur en limite de propriété -la suppression et la modification de menuiseries -la modification des côtes

aient été accordées est indifférent, l’autorisation de réaliser ces travaux ne constituant pas une autorisation de changement de destination de l’immeuble construit.

Le trouble manifestement illicite est établi. III) Sur la demande tendant à ordonner la mise en conformité de l’immeuble La société La Monjoie fait valoir que la demande de mise en conformité de l’immeuble porterait une atteinte disproportionnée aux «< intérêts privés en présence «< et à l’intérêt public. La proportionnalité de la demande de mise en conformité de l’immeuble doit s’observer au regard de l’atteinte portée aux droits fondamentaux du constructeur de l’immeuble. La proportionnalité de la demande ne peut être observée au regard d’une atteinte qui serait portée à l’intérêt public. Elle ne peut pas plus être observée au regard de l’atteinte aux droits fondamentaux de tiers, fussent-ils liés contractuellement au constructeur.

En l’espèce, la société La Monjoie, ne caractérise pas le droit fondamental personnel auquel la mise en conformité de l’immeuble porterait une atteinte disproportionnée. Il sera fait droit à la demande de mise en conformité de l’immeuble aux permis de construire. En revanche la demande tendant à la mise en conformité aux règles d’urbanisme sans autre précision est insuffisamment précise, il n’y sera pas fait droit.

La société Monjoie demande à titre subsidiaire à pouvoir bénéficier d’un délai de 10 mois. Elle fait valoir envisager de demander une demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation tendant notamment au changement de destination des logements. La commune d’Hénin-Beaumont s’oppose à la demande au motif que cette demande est vouée à l’échec car d’une part, en zone UA, les activités de service avec accueil de clientèle ne sont autorisées qu’à condition que ces activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent ce qui n’est, selon elle, pas le cas en l’espèce, et d’autre part le «< centre de santé » ne répond pas à la définition d’un établissement de santé et d’action sociale. Il est exact que le «< centre de santé »> ne répond pas à la définition d’un établissement de santé et d’action sociale. En revanche si la commune affirme dès à présent qu’elle refusera la modification du permis de construire, cette décision de rejet est susceptible de faire l’objet d’un recours. Or l’incompatibilité du << centre de santé >> avec le tissu résidentiel n’est pas manifeste. En toute hypothèse, le centre de santé est actuellement occupé par certains professionnels. Il est nécessaire qu’un délai utile soit accordé à la société La Monjoie pour se mettre en conformité.

Il sera fait droit à la demande de délai de 10 mois. IV) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant à l’instance, la société La Monjoie sera condamnée aux dépens et à payer à la commune d’Hénin-Beaumont la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, -DIT n’y avoir lieu d’ordonner un médiation judiciaire; -ORDONNE à la société La Monjoie de prendre toute mesure de mise en conformité avec l’arrêté n° PC 062 427 19 00020 du 17 juillet 2019, l’arrêté n° 2023-1414 du 16 juin 2023 (permis modificatif n° 2) et l’arrêté n° 2024-0584 du 11 mars 2024 (permis modificatif n° 3), qui prévoient la construction d’un béguinage de 6 logements de type 2 et 4 et de 4 logements de type 4 et la création de 20 places de stationnement, s’agissant des parcelles cadastrées section AH n° s 2078, […], […] et […], situées […], rue […] à Hénin-Beaumont (62110), dans un délai de 10 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard; -CONDAMNE la société La Monjoie aux dépens; -CONDAMNE la société La Monjoie à payer à la commune d’Hénin-Beaumont la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT