Tribunal Judiciaire de Nanterre, 11 avril 2022, n° 21/00245

TJ Nanterre 11 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'assignation
La cour a estimé que l'assignation n'était pas entachée de nullité, l'avocat ayant le droit de postuler pour Monsieur Y.
Accepté
Prescription de l'action
La cour a constaté que l'action était prescrite, car le demandeur n'a pas établi une création des vues postérieure à la construction.
Rejeté
Préjudice résultant de la perte d'intimité
La cour a rejeté cette demande en raison de la prescription de l'action.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'action principale.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire jugée par le Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur B Y a assigné Monsieur J K X et Madame C Z, propriétaires d'une maison voisine, pour la suppression de vues directes créées sur son fonds, invoquant une atteinte à son intimité et demandant réparation du préjudice subi. Les défendeurs ont contesté l'assignation pour nullité et prescription, arguant que l'action était irrecevable. Le tribunal a examiné la validité de l'assignation, la prescription de l'action fondée sur l'article 2224 du Code civil, et la subrogation des droits de l'acquéreur d'un immeuble. Finalement, le tribunal a constaté la prescription quinquennale de l'action de M. Y, la déclarant irrecevable, et l'a condamné à verser 1500 euros aux défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en se déclarant dessaisi de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 11 avr. 2022, n° 21/00245
Numéro(s) :	21/00245

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CHRISTINMarcella PAGLIARIChristelle MERLL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 11 Avril 2022

Nous, Eric JOLY, Juge de la mise en état assisté de Maeva N° R.G. : N° RG 21/00245 – N° SARSIAT, Greffier ; Portalis DB3R-W-B7F-WKLL DEMANDEUR N° Minute : Monsieur B Y 31 rue du Docteur Calmette 92500 RUEIL-MALMAISON

représenté par M^e Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0753

AFFAIRE I B Y Madame C Z C/ 56 bis […] 92500 RUEIL-MALMAISON C Z, J K X représentée par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

Monsieur J K X 56 bis […] 92500 RUEIL-MALMAISON

représenté par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 Copies délivrées le : ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur J K X et Madame C Z épouse X sont propriétaires d’une maison 56 bis […] 92500 RUEIL-MALMAISON.

M. Y a, le 12 septembre 2015, fait l’acquisition d’une maison d’habitation située […], 92500 RUEIL-MALMAISON.

Le 29 avril 2016, M. Y a déposé une demande de permis de construire afin de procéder à des travaux de surélévation.

Le 15 juin 2016, le permis de construire a été délivré par le Maire de la Commune de RUEIL- MALMAISON.

Par acte du 29 décembre 2020, M. Y a fait assigner M.et M^me X, demandant de :

« Condamner Madame C Z et Monsieur J L X à supprimer les vues directes crées par eux sur le fonds de Monsieur B Y résultant de la création de 4 fenêtres et un velux sur la façade latérale droite de son habitation par :

- La mise en œuvre de châssis fixe et de verres translucides sur les 2 fenêtres, une porte d’entrée, un velux ;

- La mise en œuvre d’un cache-vue en limite de propriété jusqu’à une hauteur de 2,60m

Sinon par obturation de manière à interdire toute vue ou à défaut par la démolition des constructions, au choix de Madame C Z et Monsieur J L X, et ce dans un délai d’un mois qui suit la signification du jugement à intervenir assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Dire que l’achèvement des travaux dans le délai imparti sera dûment constaté par un procès- verbal de constat d’huissier établi aux frais des I ;

Dire que Madame C Z et Monsieur J L X seront condamné à payer à Monsieur B Y la somme de 2000 euros en cas de création et d’utilisation d’une nouvelle vue directe et/ou indirecte sur le fonds du demandeur postérieurement à la suppression ordonnée par le Tribunal et réalises par lui, les travaux ayant été constatés par un procès-verbal d’huissier établi à ses frais, et ce pour chaque infraction dûment constatée par procès-verbal de constat d’huissier ;

Condamner Madame C Z et Monsieur J K X à payer à Monsieur B Y la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi résultat de la perte d’intimité Condamner Madame C Z et Monsieur J K X à payer à Monsieur B Y la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Madame E F et Monsieur G H à payer à Monsieur B Y aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir »

Par conclusions d’incident signifiées le 26 juillet 2021 Monsieur X et Madame Z demandent au juge de la mise en état de :

DÉCLARER NULLE l’assignation signifiée par M. Y aux époux X le 29 décembre 2020 et qui a été enrôlée devant la 8 e chambre du Tribunal Judiciaire de NANTERRE sous le RG n°21/00245 ;

Surabondamment, DÉCLARER IRRECEVABLE l’action pour prescription et défaut de qualité à agir ;

DÉBOUTER M. Y de l’ensemble de ses prétentions fins et conclusions ;

CONDAMNER M. Y à payer aux époux X une somme de 3.600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER M. Y aux entiers dépens ;

RAPPELER que les ordonnances du Juge de la mise en état sont exécutoires de plein droit.

Par conclusions d’incident signifiées le 22 octobre 2021, M. Y demande au juge de la mise en état de : DEBOUTER Madame C Z et Monsieur J K X ; CONDAMNER Madame C Z et Monsieur J K X à la somme de 2000 euros à titre de contribution à leurs frais irrépétibles et aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation

Au soutien de leur demande, les consorts X font valoir que si M^e Marion A (avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS) a la possibilité de postuler devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE, c’est à la condition qu’elle demeure « maître de l’affaire » au sens de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ce qu’elle n’est pas puisqu’elle ne fait que postuler pour M^e Christelle MERLL du barreau de Metz qui demeure l’avocat plaidant de M. Y.

Les époux X sollicitent donc du Juge de la mise en état qu’il déclare nulle l’assignation qui leur a été signifiée le 29 décembre 2020 et qui a été enrôlée devant la 8 e chambre du Tribunal Judiciaire de NANTERRE sous le RG n°21/00245.

Cependant, il existe en région parisienne le principe de postulation sur les ressorts des tribunaux judiciaire de Bobigny, Créteil, Nanterre et Paris. M^e A qui s’est constituée en lieu et place peut donc parfaitement postuler pour le conseil de Monsieur Y, du fait qu’elle est inscrite au barreau de Bobigny. Dans ces conditions, l’assignation n’est pas entachée de nullité.

Sur la prescription

L’article 2224 du Code civil dispose que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Sur le fondement de cet article, la jurisprudence considère que l’action pour trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

Selon la jurisprudence, l’acquéreur d’un immeuble, qui est subrogé dans les droits du vendeur, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur .

Cependant, il résulte de la jurisprudence que l’action en suppression se prescrit par trente ans.

En l’espèce, les époux X produisent le certificat de conformité de la Mairie de Rueil Malmaison d’où il ressort que la déclaration d’achèvement des travaux de leur maison date du 10 août 1990.

L’assignation étant du 29 décembre 2020 et le demandeur n’ établissant pas une création des vues postérieure à la construction de la maison des I, l’action est prescrite.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la prescription des demandes de M. Y ;

DECLARE en conséquence son action irrecevable ;

CONDAMNE M. Y à payer à M.et M^me X la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE le déssaisissement du Tribunal judiciaire de Nanterre ;

REJETTE toute autre demande ;

Signée par Eric JOLY, Vice-Président, chargé de la mise en état, et par Maeva SARSIAT, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Maeva SARSIAT Eric JOLY