TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

MINUTE N° 25/ 391

AFFAIRE N° RG 21/02477 – N° Portalis DBYA-W-B7F-E2PRF

Jugement Rendu le 01 Septembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [I]

né le 31 Mars 1970 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSES :

S.A.S. AUTO RAPIDE SERVICE

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 848 211 868

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.R.L. CABINET D’EXPERTISE AUTOMOBILE BITERROIS

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 449 566 363

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Aurélie MONTANÉ-MARIJON avocat au Barreau de LYON

S.A.R.L. CT AUTO 34

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

4 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Représentée par Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Violaine MOTA, Greffier

En présence de [S] [Y], auditrice de justice,

Magistrat ayant délibéré :

Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 02 Juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2025 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance en date du 15 novembre 2021 délivré par Monsieur [H] [I] à l’encontre de la SAS AUTO RAPIDE SERVICE, la SARL CABINET D’EXPERTISE AUTOMOBILE BITTEROIS et la SARL CT AUTO 34 ;

Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le 20 février 2025 par Monsieur [H] [I] ;

Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le 28 avril 2025 par la SAS AUTO RAPIDE SERVICE

Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le 5 mars 2025 par la SARL CABINET D’EXPERTISE AUTOMOBILE BITTEROIS ;

Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le 22 janvier 2025 par la SARL CT AUTO 34 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 6 mai 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de réouverture des débats notifiées par RPVA le 24 juillet 2025 par Monsieur [H] [I] ;

Vu l’audience de plaidoirie du 2 juin 2025 à laquelle la décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (…) L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de d’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Au cas d’espèce, il est constant que la société CABINET D’EXPERTISE AUTOMOBILE BITERROIS a été absorbée par la société [Adresse 9] selon fusion réalisée à la date du 31 décembre 2024.

Or, selon les dispositions de l’article L236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, qui acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances en cours.

Toutefois, il est constaté que la société CENTRE D’EXPERTISE AUTOMOBILES MONTPELLIERAIN, société absorbante, n’est pas intervenue volontairement à l’instance,

Ainsi en l’état des informations portées à sa connaissance, le Tribunal considère que le dossier n’est pas en état d’être jugé et il convient, par conséquent, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état aux fins de permettre aux parties de régulariser la procédure.

Sur les autres demandes

L’ensemble des demandes des parties en ce compris les demandes de condamnation fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens seront réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, mis à disposition au greffe :

PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 mai 2024 ;

ORDONNE la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de régulariser la procédure à la suite de l’absorbation de la société CABINET D’EXPERTISE AUTOMOBILE par la société [Adresse 9] le 31 décembre 2024 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 06 novembre 2025 à 10 heures ;

RESERVE l’ensemble des demandes des parties.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 01 Septembre 2025

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, Maître [V] CAUSSE de la SELARL ELEOM [Localité 8]-SETE, Maître [L] MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL