Tribunal Judiciaire de Limoges, Procedures collectives, 1er septembre 2025, n° 19/00651

TJ Limoges 1 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Extinction du passif
Le tribunal a constaté que le passif était effectivement éteint, rendant la liquidation judiciaire sans objet et justifiant la clôture de la procédure.
Accepté
Obligation de rendre compte de la mission
Le tribunal a ordonné le dépôt du compte-rendu de fin de mission, en application des articles R 626-40 du Code de commerce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, procedures collectives, 1er sept. 2025, n° 19/00651
Numéro(s) :	19/00651
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour extinction du passif
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE N° : 94/25

JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 19/00651 – N° Portalis DB3K-W-B7D-E2FJ

AFFAIRE : [V] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

ORDONNE la jonction des deux instances en cours concernant la prorogation du délai d’achèvement de la liquidation judiciaire et la clôture de la procédure pour extinction du passif ;

CONSTATE que l’instance concernant la prorogation du délai liquidation judiciaire est devenue sans objet ;

PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire de M. [V] [P] pour extinction du passif ;

DIT que la SCP [B] devra déposer au Greffe son compte-rendu de fin de mission, conforme aux prescriptions de l’article R 626-40 du code de commerce dans les deux mois à compter de ce jour et qu’il devra le notifier au débiteur en l’avisant de la faculté de former des observations devant le [1] dans le délai de 15 jours ;

RAPPELLE en application des articles R 626-39 à 41 du Code de commerce que tout intéressé pourra prendre connaissance au Greffe du rapport de fin de mission qui sera communiqué au Ministère Public par le Greffier ;

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :

— M. le Procureur de la République,

— La SCP [B]

— M. le Directeur départemental des finances publiques,

et le notifie au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent Jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges ;

DIT qu’un avis en sera transmis par le Greffier au BODACC et à un journal d’annonces légales du lieu de domicile du débiteur, comportant les nom et adresse du débiteur ;

DIT que les frais et débours seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du code de commerce.

AINSI JUGE PAR

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président

Madame Joëlle CANTON, Vice-Présidente

Monsieur Christophe TESSIER, Juge

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Alexandra BRACQ, lors des débats et d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du premier septembre deux mille vingt-cinq.

La Greffière Le Président